Développement des sociétés publiques locales

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'exécution provisoire d'une décision de placement en semi liberté ou en chantier extérieur au bénéfice d'un condamné à l'encontre de qui a été prononcée une peine ferme avec maintien en détention lui bénéficie. La possibilité offerte au Juge d'application des peines de prononcer un aménagement sans at...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Il convient de rétablir l'exécution provisoire au profit du condamné à l'encontre de qui il a été prononcé un maintien en détention. La possibilité offerte au Juge d'application des peines de prononcer un aménagement sans attendre l'expiration du délai de 10 jours telle qu'elle résulte de la nouvelle r...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de prononcé de l'exécution provisoire d'une mesure de semi-liberté prévu à l'alinéa précédent, le condamné est aussitôt conduit au centre de semi-liberté. En l'absence du juge d'application des peines, le chef de détention lu...

Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prononcé de l'exécution provisoire d'une mesure de placement sous surveillance électronique prévu à l'alinéa précédent, le condamné est aussitôt conduit au centre de semi-liberté. En l'absence du juge d'application des peines, ...

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « non susceptible de recours », les mots : « susceptible d'un appel dans les conditions de l'article 712-12 ». Exposé sommaire : Des contentieux surviendront inévitablement quant à la notion de modification « favorable au condamné . » Il est donc naturel de leur donner une issue jur...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « le chef d'établissement ou ». Exposé sommaire : Il n'appartient pas au chef d'établissement d'intervenir dans le régime juridique du déroulement d'un aménagement de peine. Cette éventualité est encore plus contestable s'agissant du bracelet électronique. Il convient donc de limiter l...

Après le premier alinéa de l'article 712-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'audience en commission de l'application des peines se déroule en chambre du conseil. Sur demande du condamné, ou en cas de nécessité, celui-ci, assisté le cas échéant de son avocat, est entendu par la commission ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre ...

Le code pénal est ainsi modifié : I. - Le dernier alinéa de l'article 132-16-7 est complété par les mots : « sauf dans le cadre de la procédure exceptionnelle de l'article 720-6 ». II. - Au deuxième alinéa de l'article 434-23 et à l'article 434-31, après le mot : « confusion », sont insérés les mots : « , sauf dans le cadre de la procédure ex...

Le juge de l'application des peines peut affecter en corvée extérieure les détenus qui doivent subir une peine inférieure ou égale à deux ans ou ont à purger une période de détention inférieure ou égale à deux ans. Il a égard aux efforts de resocialisation ainsi qu'au comportement en détention. L'emploi proposé répond au régime juridique du tra...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les neuf alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, en fonction des circonstances de la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° La mise à pied d'un emploi pour une durée maximum d'un mois lorsque la faute...

I. - Substituer aux alinéas 2 à 5 les sept alinéas suivants : « Art. 726. - Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées à son encontre, quelle que soit la faute disciplinaire commise, les sanctions disciplinaires suivantes : « 1° L'avertissement ; « 2° L'interdiction de recevoir des subsides de l'extérieur pendant une pé...

Après l'article 726, il est inséré un article 726-1A ainsi rédigé : « Art. 726-1A. - Lorsque le détenu est mineur, les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre tiennent compte des besoins propres à son âge et de son degré de discernement. « Peuvent être prononcées, quelle que soit la faute commise, les sanctions suivantes : « 1° L'...

Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « I bis. - L'article 132-55 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « visées par l'article 132-45 du code pénal ». « 2° Les 3° et 4° sont supprimés. « 3° Au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». ». Exposé sommaire : Il...

Rédiger ainsi cet article : « Les droits d'expression et de manifestation sont reconnus aux personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les conditions prévues aux titres Ier, II et III du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales. « Toute cessation concertée de service, tout...

L'article 132-45 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le 7° est complété par les mots : « et remettre le permis de conduire au greffe du juge de l'application des peines ». 2° Au 8°, les mots : « Ne pas se livrer à l'activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « Ne pas exercer l'activité professionnelle ou bénévole ». 3° Le 11° ...

Le détenu peut saisir par tout moyen le président du tribunal de grande instance statuant sur requête, afin qu'il désigne un mandataire ad hoc, chargé de veiller sur tout ou partie de ses biens. La personne ainsi mandatée tient ses pouvoirs du détenu et lui rend compte de ses diligences ; ce dernier peut demander au juge de le révoquer. Expos...

Au début du troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, les mots : « À l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les dispositions de l'article 15 qui reconnaît le droit de tous les détenus au maintien des relations avec les ...

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir en cas d'événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. Elle peut être accordée lorsque le détenu a accompli la partie de sa peine prévue aux articles D. 143 à D. 147. E...

Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5 du code de procédure pénale, obtenir une permission de sortir en cas d'événement grave ou exceptionnel concernant ses proches ou en vue de la préparation de sa réinsertion. Elle peut être accordée lorsque le détenu a accompli la partie de sa peine prévue aux articles D. 143 à D. 147. E...