Amendement N° 562 (Non soutenu)
Loi pénitentiaire
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« I bis. - L'article 132-55 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « visées par l'article 132-45 du code pénal ».
« 2° Les 3° et 4° sont supprimés.
« 3° Au dernier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification du droit. L'article 132-44 du code pénal est le texte de droit commun relatif aux mesures de contrôle, qui n'était jusque là pas repris en matière de TIG. Or sa rédaction diffère légèrement de celle de l'article 132-55, 1°, 3° et 4°. Cette différence ne se justifie plus dès lors que la loi crée un TIG avec probation (il est renvoyé à l'article 132-45, soit aux obligations particulières, qui ne s'appliquaient pas jusque là). Il est donc nécessaire d'aligner le régime du TIG sur celui des autres régimes probatoires afin d'éviter les confusions, tout en maintenant la règle de l'examen médical, propre à cette seule mesure, puisqu'elle porte sur un travail.
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