Découvrez vos députés de la 14ème législature !


Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

1927 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 517 au texte N° 1899 - Article 53 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « qu'après », les mots : « que par un collège de trois membres, dont deux extérieurs à l'administration pénitentiaire, à qui il incombe d'organiser ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les modalités d'organisation du débat au cours duquel doit être décidé le re...

14/09/2009 — Amendement N° 516 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En tout état de cause, aucun détenu ne peut être puni deux fois pour les mêmes faits ou la même conduite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que, comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui, un même comportement soit sanctionné deux, trois, voire quatre fois - ce qui constitue une ...

14/09/2009 — Amendement N° 515 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l'établissement détaille de manière exhaustive le contenu des fautes disciplinaires et les sanctions auxquelles elles donnent lieu. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'apporter au détenu, par le truchement du règlement intérieur, toute information utile ...

14/09/2009 — Amendement N° 512 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

La dignité des détenus est pleinement respectée lors des soins administrés pendant les extractions médicales. À cet effet, sont strictement prohibés durant l'acte de soins ou l'entretien avec le personnel soignant l'utilisation de menottes et d'entraves ainsi que la présence de surveillants. Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser l...

14/09/2009 — Amendement N° 511 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Il est institué par le ministère de la santé et des sports une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une évaluation annuelle des conditions de prise en charge psychiatrique des détenus, dont les conclusions permettront d'améliorer les dispositifs exis...

14/09/2009 — Amendement N° 509 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Des procédures d'aménagement de peine adaptées sont mises enoeuvre à l'attention des détenus devant avoir accès à des soins psychiatriques. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de favoriser la prise en charge de détenus souffrant de pathologies psychiatriques en milieu « libre ».

14/09/2009 — Amendement N° 508 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la justice et de la santé. Il est composé de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'État, du contrôleur général des lieux de privation de liberté, d'un professeur de méd...

14/09/2009 — Amendement N° 507 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Le ministère de la justice et le ministère en charge de la santé coordonnent les actions de prévention du suicide conduites dans les établissements pénitentiaires. Un comité de suivi de la prévention du suicide en milieu carcéral est institué. Il est placé auprès des ministres de la justice et de la santé. Il est composé de deux représentants ...

14/09/2009 — Amendement N° 504 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Un prévenu peut recevoir la visite de son médecin traitant, généraliste ou spécialiste, et en recevoir les soins nécessaires. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les règles minima des Nations Unies concernant le traitement des détenus prévoient que les prévenus, parce qu'ils bénéficient de la présomption d'innocence, doivent être soumis à ...

14/09/2009 — Amendement N° 503 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme...

Les dispositions légales de droit commun sur l'interruption volontaire de grossesse s'appliquent en détention. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 502 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme...

Tout examen médical d'une personne privée de liberté doit s'effectuer hors de l'écoute et, sauf demande contraire expresse du médecin dans un cas particulier, hors de la vue du personnel d'escorte. Exposé sommaire : Amendement de principe tendant à la transcription des normes du Conseil de l'Europe. En effet, ce principe issu des normes du Co...

14/09/2009 — Amendement N° 50 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mineur se fait délivrer son propre permis de visite. Il doit être accompagné par un adulte pour se rendre jusqu'au parloir. Il peut s'y rendre seul à partir de l'âge de treize ans révolus. ». Exposé sommaire : Il convient de poser dans la loi le principe selon lequel le mineur dispose de son ...

14/09/2009 — Amendement N° 499 au texte N° 1899 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, M...

En cas d'hospitalisation, la personne détenue demeure inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire d'où elle provient, sauf si l'autorité compétente modifie son affectation. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de clarifier la situation administrative des personnes détenues hospitalisées, et en particulier de c...

14/09/2009 — Amendement N° 498 au texte N° 1899 - Après l'article 20 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, M...

Les conditions d'accès et de maintien des détenus en unités hospitalières spécialement aménagées sont similaires à celles prévalant en unités hospitalières sécurisées interrégionales. Les protocoles thérapeutiques qui y sont pratiqués ne peuvent être mis enoeuvre que dans le strict respect des règles déontologiques et éthiques en vigueur. Les ...

14/09/2009 — Amendement N° 491 au texte N° 1899 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Jean-Michel Clément, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Lorsque les personnes détenues ont subi des violences physiques, mentales ou sexuelles, l'administration pénitentiaire doit favoriser leur accès aux services spécialisés. Exposé sommaire : Amendement tendant à transcrire la règle pénitentiaire européenne n° 34-2.

14/09/2009 — Amendement N° 49 au texte N° 1899 - Article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de conflit entre les parents, le principe des visites des enfants mineurs, leur fréquence et leurs modalités sont précisés par le juge aux affaires familiales. ». Exposé sommaire : Les liens unissant les personnes détenues à leur compagne ou compagnon sont souvent fragiles : les couples n...

14/09/2009 — Amendement N° 488 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En aucun cas ces mesures ne peuvent conduire à priver les enfants mineurs de leur droit de visite au parent qui en ferait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les liens familiaux entre un détenu placé en quartier disciplinaire ou en confinement et ses enfants mineurs, ceu...

14/09/2009 — Amendement N° 487 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est en principe constatée lorsque la personne détenue demande la suspension de l'exécution de la sanction de placement au quartier disciplinaire ou de confinement en cellule ordinaire qui lui a été infligée. Le juge se prononce d...

14/09/2009 — Amendement N° 486 au texte N° 1899 - Article 53 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le changement d'affectation imposé du mineur détenu ne peut constituer la sanction d'un comportement quelconque. Il ne peut se fonder que sur la considération de sa meilleure insertion ou éducation, de sa défense, ou de la nécessité d'un rapprochement familial ou affectif. » Exposé sommaire : L...

14/09/2009 — Amendement N° 417 au texte N° 1899 - Article 51 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà d'un an, le maintien de la personne détenue sous le régime visé à l'alinéa précédent ne peut être décidé que par le directeur interrégional des services pénitentiaires, sur rapport motivé du chef d'établissement...