Questions écrites de Jean-Marc Lefranc

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les emprunts contractés par les collectivités locales, dits " toxiques ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de permettre aux collectivités concernées d'entrevoir des échéances de remboursement des prêts contractés plu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur le classement de l'unité "centre auto" de l'amirauté d'Alger pour l'année 1962 reconnue non combattante alors que l'unité de l'amirauté fut elle-même reconnue combattante. Aussi, il s'interroge sur cette distinction faite entre les personnes assurant le transport de...

Thèmes : mort ; pompes funèbres ; modèles de devis. arrêté. contenu

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Calvados sur la bonne applicatio...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'une des conséquences de la loi de finances rectificative pour 2011. En effet, dans son article 54, la loi pr...

Thèmes : culture ; financement ; prélèvements fiscaux. publicité

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation de ces recettes. En France, le consommateur p...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une réunion publique du Collectif des victimes de l'amiante de l'entreprise Tréfimétaux qui s'est tenue le 18 novembre dernier. Si cette usine est fermée depuis maintenant vingt-cinq ans, les stigmates de l'exposition à l'amiante sont toujours visibles chez les anciens salariés présents à cette...

Thèmes : Parlement ; collaborateurs des parlementaires ; décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. mise en oeuvre

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur ses engagements pris de permettre aux collaborateurs parlementaires remplissant certaines conditions de bénéficier des dérogations visées à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour intégrer ainsi la profession d'avocat. Il lui rappelle également que le Gouvernement s...

Thèmes : assurances ; prêts ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la convention AERAS, celle-ci permet de s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. Malgré les engagements tenus (mise en place de la convention AERAS et modification le 1er février 2011) par le Président de la République qui souhaitait que chacun puisse accéder aux prêts...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; parking. taxe. perspectives

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui prévoit une grande simplification des dispositifs ainsi qu'une incitation mécanique à un usage économe des sols et à la lutte contre l'étalement urbain. En effet l...

Thèmes : collectivités territoriales ; domaine public ; opérations immobilières. avis France Domaine. réglementation

M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de saisine de France Domaine. En effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités territoriales de consulter France Domaine avant la réalisation de certaines opérations immobilières afin d'obtenir un avis de ce ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des régimes d'avantage social de vieillesse (ASV). Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires concernés étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'impossibilité d'attribuer la carte du combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964 alors même que la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 a défini la période de la guerre d'Algérie entre le 31 décembre 1954...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; organisation de la production. politiques communautaires

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne du 12 octobre courant relative au système de quota organisant la production de la betterave à sucre et précisément, le souhait émis de mettre fin au système de quota pour la campagne 2015. Il ...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Paris Cherbourg ; réservation obligatoire. pertinence

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le projet de mise en place d'un système de réservation obligatoire des places sur la ligne Paris-Caen-Cherbourg par la SNCF. Si la direction de l'entreprise de chemin de fer a décidé, sous la pression des élus locaux, ...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; prise en charge

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la nécessité de renforcer les dispositions prévues dans la réforme actuelle de la loi de 1990 afin de protéger les personnes atteintes de pathologie mentale. Trois priorités ont été soulevées par les professionnels et associations de malades afi...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Jean-Marc Lefranc alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation de la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des grandes cultures, notamment du colza. Cet insecticide systémique est composé de trois substances actives qui se révèlent particulièreme...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation. harmonisation

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'iniquité induite par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il souligne la discrimination manifeste de ce déc...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations caritatives et le Président de la République suite à l'annonce d'une possible baisse des aides alimentaires de l'Union européennes pour les plus démunis délivrées dans le cadre du...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la gratification des étudiants en alternance. Depuis la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et les modifications qui l'ont suivie, la gratification est obligatoire pour les stages supérieurs à deux mois consécutifs. Il semble qu'à la suite de cette gratification syst...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la commission européenne d'octobre 2009 relative à la fiscalité des activités équestres. Depuis 2004, la France a mis en place une fiscalité de ces activités harmonisée au taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette dérogation est ...