Questions écrites de Jean-Marc Lefranc

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la problématique des économies d'énergie. Les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers, dite électricité spécifique, subissent une hauss...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de l'arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. En effet, la nouvelle réglementation contra...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; accidents du travail. employeurs multiples. réglementation

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les arrêts maladies des salariés ayant de multiples employeurs. Lorsqu'un accident de travail survient chez l'un des employeurs, la reconnaissance de l'accident de travail n'est admise que pour le contrat de travail au sein duquel l'accident est survenu. Pour les autres contrats...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'impossibilité pour les anciens salariés de Moulinex à Bayeux, issus de reclassements, de bénéficier pleinement de l'allocation amiante. Ces salariés ont fait le choix du reclassement proposé sur ce site, par le groupe Moulinex, à la fermeture en 1997...

Thèmes : patrimoine culturel ; armes et véhicules militaires de collection ; détention. réglementation

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 fixant les conditions d'acquisition, de détention d'importation et d'exportation de matériel de collection d'origine militaire classé en 2e catégorie et de l'arrêté du 12 mai 2006 fixant les conditions de neutralisation à l'approche des commémorations du 65e an...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n°2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barette "missions extérieures" à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle qui...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; loueurs en meublé professionnels. perspectives

M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de la réforme des niches fiscales pour les petits propriétaires non-professionnels. En effet, cette réforme les impacte sur deux points essentiels : le montant des recettes pour pouvoir bénéficier du régime des micro-entreprises sera abaissé de 76 300 euros à 32 000 euros...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; alcools. revalorisation. conséquences

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 qui proposerait des mesures d'indexation des droits d'accises sur l'inflation et éventuellement un rattrapage sur 5 ou 10 ans. Conscient qu'une telle mesure vise prioritairement à diminuer la consommation excessi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; BNC ; loyers. déduction

M. Jean-Marc Lefranc s'adresse à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi à propos du professionnel libéral, propriétaire de son local professionnel, qui est seulement autorisé à déduire les charges locatives qu'il serait amené à supporter si ce local lui était loué, à l'exception cependant d'un loyer théorique qu'il se verserait à lui-même. L'administration a récemment réaffi...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par les exploitants agricoles qui craignent, dans le cadre du projet de réforme des fermages, la modification du calcul des loyers des terres affermées. Les loyers des baux ruraux évoluent en fonction du revenu de l'activité agricole. Chaque département définit un indice reflé...