Jean-Marc Lefranc
Question N° 34861 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale 2009 qui proposerait des mesures d'indexation des droits d'accises sur l'inflation et éventuellement un rattrapage sur 5 ou 10 ans. Conscient qu'une telle mesure vise prioritairement à diminuer la consommation excessive d'alcool dans notre pays, il s'interroge néanmoins sur l'incidence que pourrait avoir sur les entreprises françaises concernées un relèvement brutal des taxes dans les mêmes proportions que l'indice des prix à la consommation. De plus, si cette majoration devait être couplée à un rattrapage sur 5 ou 10 ans, cela provoquerait inévitablement des difficultés pour les entreprises des secteurs concernés et notamment les entreprises labellisées AOC, qui contribuent à la pérennisation du tissu économique local de par l'impossibilité de délocalisation de leurs outils de production. Il lui demande donc, si dans le cadre de l'avant projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement entend bien prendre des mesures pour indexer les droits d'accises sur l'inflation avec un rattrapage sur 5 ou 10 ans et si tel était le cas, quelles mesures le Gouvernement entend proposer aux plus petites entreprises du secteur, notamment les AOC, qui risqueraient de voir leurs situations économiques se dégrader du fait de l'application d'une telle mesure.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Les tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools n'ont pas subi de variation depuis 1996. Cette année là, seuls les tarifs des droits indirects applicables aux alcools (+ 5 %) et aux bières (+ 36 %) ont été augmentés. La dernière augmentation des tarifs des droits indirects applicables aux produits intermédiaires date de 1993 (+ 20 %) alors que ceux applicables aux vins n'ont pas bougé depuis vingt-cinq ans, la dernière hausse remontant à 1983. La fiscalité sur les alcools étant une fiscalité assise sur les quantités, l'inflation a eu pour effet de diminuer année après année, la charge fiscale réelle pesant sur ces produits. Par conséquent, l'article 16 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 vise à remettre à niveau, au 1er janvier de chaque année, les tarifs des droits indirects sur les boissons et les alcools, par indexation sur l'inflation constatée au titre de l'année précédente. Les sommes attendues seront entièrement affectées au financement des retraites des exploitants agricoles. Les nouveaux tarifs, fixés par arrêté du ministre du budget, ont été publiés au Journal officiel le 26 décembre 2008. Ainsi, au 1er janvier 2009, ils seront augmentés de 1,5 %, soit du taux d'inflation constaté en 2007. L'impact de la mesure sur le prix des produits est donc faible : s'agissant par exemple du vin, le tarif, aujourd'hui fixé à 3,4 EUR/hl, est porté au 1er janvier 2009 à 3,45 EUR/hl, soit un impact de 0,05 par bouteille. Par conséquent, quand bien même l'augmentation serait répercutée sur le prix de vente, la demande n'en sera pas affectée. Il s'agit également de s'aligner sur la plupart des autres grands impôts, qui sont très souvent indexés, directement ou indirectement, sur l'inflation. Il n'est donc pas question de rattraper le décalage important qui s'est instauré entre les montants des droits et l'évolution des prix, mais de mettre en place, pour l'avenir, un dispositif qui prévaut pour les autres impositions. Il est enfin précisé que cette mesure ne concourt que marginalement à la politique de santé publique, conduite par ailleurs de manière très active par le Gouvernement, en matière de prévention de l'alcoolisme. Il s'agit, avant tout, d'un remodelage justifié de la contribution de la filière viticole, destiné à fournir des recettes supplémentaires à la sécurité sociale. Des mesures spécifiques, principalement à destination des jeunes, en raison notamment des comportements extrêmement inquiétants observés ces dernières années, comme les pratiques de binge drinking ou l'augmentation très importante des hospitalisations liées à des comas éthyliques, seront prochainement examinées dans le cadre du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ».
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