Questions écrites de Jean-Marc Lefranc

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; enfants. récidive. lutte et prévention

M. Jean-Marc Lefranc alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prévention de la récidive en matière de crimes sexuels sur mineurs. Le bulletin n° 3 du casier judiciaire porte mention de la peine d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs et de la peine de suivi socio-judiciaire. Ces sanctions sont fréquemment prononcées à l'e...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations présentées par le collectif amiante Tréfimétaux situé à Dives-sur-Mer, dans le Calvados. Ce collectif rassemble d'anciens salariés de l'entreprise Trefimetaux qui ont été contaminés par de l'amiante durant leur activité professionnelle. Leurs demandes sont au ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur les menaces qui pèsent sur les centres d'accueil collectifs de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif a été reconnu dans la loi de juillet 2003. Les associations gérant les ACM s'inquièten...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simpl...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la possibilité offerte aux auto-entrepreneurs de bénéficier de la formation professionnelle au travers de stages ou journées de formation et ce, au même titre que les artisans qui eux concourent davantage au fin...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; engins à moteur. permis de conduire. réglementation

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la modification de l'arrêté du septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur souhaitée afin d'améliorer la sécurité en mer et sur les eaux intérieures. L'utilisation par les p...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; dons à des associations. champ d'application

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'objectif poursuivi par la SAFER de Basse-Normandie qui vise à favoriser avec des partenaires le développement de jardins familiaux au travers de la création d'un fonds de dotation, prévu par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Aussi, il souhaiterait connaî...

Thèmes : transports routiers ; réglementation ; convois exceptionnels

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'abrogation des dispositions prévues à l'arrêté n° 1470729 du 10 juillet 2007 délivré par la préfecture du Calvados qui, permettaient la circulation exceptionnelle, en convoi, des ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 5 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour les promotions de contrôleurs principaux titularisés à compt...

Thèmes : sociétés ; gérants ; cumul d'activités. réglementation

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'impossibilité faite aux cogérants d'une société (SARL, SA, SAS, etc.) d'exercer une activité libérale, indépendante du bilan de la société, entrant par exemple dans le champ des bénéfices non commerciaux...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les réflexions engagées sur la suppression des exonérations des charges patronales pour les services d'aide à domicile et à la personne, qui pourrait engendrer de graves conséquences, tant pour les organisations des services d'aide à domicile que pour ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Le rôle des IBODE n'est plus à démontrer, tant du point de vue de l'hygiène que de la maîtrise théorique et pratique de techniques spécialisées. Ce savoir-faire maîtrisé semble ne ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette fiscalisation des con...

Thèmes : impôts et taxes ; recouvrement ; guide interprète libéral

M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le recouvrement de l'impôt effectué pour la profession de guide interprète libéral. Cette profession doit s'acquitter à la fois de l'impôt sur le revenu au titre des revenus déclarés et également de la taxe professionnelle avec un montant minimal de contribution, ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; parcelles. cession à vie. réglementation

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les nouvelles possibilités de gestion des parcelles de camping. Suite à l'article 15 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, appelée loi de développement et de modernisation des services touristiques, d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la volonté de maintenir l'engagement pris par le Président de la République en mai 2007 de revaloriser de 25 %, en cinq ans, le montant de l'allocation aux adultes handicapées. Le ministre du budget et des comptes publics a annoncé la possibilité du gel de cette revalorisation pour ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe locale d'équipement ; réglementation

M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les financements des communes et des territoires intercommunaux via la taxe locale d'équipement (TLE). Précisément, il s'avère que lorsque la taxe locale d'équipement est perçue directement par l'intercommunalité, la part de cette taxe reversée au profit des com...

Thèmes : droit pénal ; agressions sexuelles ; pédophilie. lutte et prévention

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la lutte contre la récidive en matière de crimes sexuels sur mineurs. Il estime efficace de mettre en place une demande systématique d'extrait de casier judiciaire lorsqu'un individu prend part à l'action associative, sportive et éducative dans lesquelles évoluent de...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les possibilités offertes aux enseignants de bénéficier de formation ou d'initiation à la reconnaissance des maladies rares qui sont pour eux bien souvent méconnues. Les enfants souffrant par exemple de dyspraxie peuvent avoir une très légère altération du comportement, difficile à caractériser sans la connaî...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre ch...