Jean-Marc Lefranc
Question N° 103313 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 mars 2011
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la modification de l'arrêté du septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur souhaitée afin d'améliorer la sécurité en mer et sur les eaux intérieures. L'utilisation par les plaisanciers des émetteurs-récepteurs dans la gamme des ondes métriques (VHF) sert indéniablement la sécurité de la navigation et l'organisation des secours. Pourtant, la rapidité avec laquelle cette mesure devrait prochainement être mise en place, le 1er mai 2011, risque d'avoir l'effet contraire de la sécurisation recherchée. Puisque les anciens titulaires du permis plaisance utiliseront sans formation spécifique la VHF et les nouveaux titulaires recevront une formation non définie, imprécise et sans réelle initiation aux risques. C'est pourquoi il lui demande la possibilité d'un report de la mise en application de ces dispositions afin de permettent aux professionnels de préparer avec sérieux et cohérence ces changements nécessaires.
Réponse émise le 24 mai 2011
L'utilisation par les plaisanciers des émetteurs-récepteurs du service mobile maritime dans la gamme des ondes métriques (VHF) est un élément important de sécurité pour la navigation de plaisance et l'organisation des secours en mer. Afin de favoriser son utilisation, l'arrêté du 22 février 2011 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats a institué les simplifications suivantes : la suppression de l'obligation du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) pour l'utilisation d'une VHF portable de moins de 6 watts dans les eaux nationales ; la possibilité d'utiliser les autres types de VHF dans les eaux nationales avec le permis plaisance. Afin de respecter les obligations internationales, la nécessité d'être titulaire du CRR est maintenue pour l'utilisation de la VHF dans les eaux internationales. Si aucun module complémentaire de formation n'est imposé aux plaisanciers déjà titulaires des permis plaisance, les nouveaux candidats au permis plaisance recevront, à compter du 1er mai 2011, une formation théorique et pratique pour l'utilisation de la VHF. Le programme détaillé de cette formation figure dans l'arrêté du 7 mars 2011 relatif au permis plaisance qui a également allongé la durée minimum de la formation pratique afin de maintenir son niveau de qualité. Depuis 2008, date de la mise en place de la réforme du permis plaisance, le nouveau dispositif de la formation et de l'utilisation de la VHF a fait l'objet de nombreuses réunions de concertation et d'information avec les organismes professionnels représentant les établissements de formation au permis. Souhaitée avec insistance par le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, cette évolution initialement prévue le 1er janvier 2011 a précisément fait l'objet d'un report de quatre mois pour permettre aux professionnels de s'adapter à ces changements.
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