Jean-Marc Lefranc
Question N° 99570 au Ministère du de l'État
Question soumise le 8 février 2011
M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le recouvrement de l'impôt effectué pour la profession de guide interprète libéral. Cette profession doit s'acquitter à la fois de l'impôt sur le revenu au titre des revenus déclarés et également de la taxe professionnelle avec un montant minimal de contribution, et ce quel que soit le montant des revenus déclarés. Cette situation engendre parfois des niveaux de recouvrement très élevé au regard de l'activité réalisée. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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