Jean-Marc Lefranc
Question N° 93861 au Ministère de l'Apprentissage
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur la possibilité offerte aux auto-entrepreneurs de bénéficier de la formation professionnelle au travers de stages ou journées de formation et ce, au même titre que les artisans qui eux concourent davantage au financement de ces formations par les cotisations obligatoires. Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse émise le 7 juin 2011
L'auto-entrepreneur bénéficie personnellement, au même titre que tout travailleur indépendant, du droit à la formation professionnelle continue prévu par l'article L. 6312-2 du code du travail. Le versement de la contribution à la formation professionnelle prévu par l'article L. 6331-48 du code du travail constitue la contrepartie nécessaire pour bénéficier de ce droit individuel à la formation. Cependant, afin de conserver la simplicité du régime de l'auto-entrepreneur, les dispositions de l'article 42 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'article 67 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avaient exonéré les auto-entrepreneurs du versement de ladite contribution. Aussi, pour assurer le financement de la formation professionnelle des auto-entrepreneurs, le Gouvernement a mis en oeuvre un mécanisme de compensation financière à titre exceptionnel pour l'année 2010. Celui-ci permet aux fonds d'assurance formation de prendre en charge les actions de formation des auto-entrepreneurs en redéployant une partie des crédits du programme 103 de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à hauteur de 5 Meuros, relatif à l'accompagnement des mutations économiques sociales et démographiques. Toutefois, ce dispositif ne pouvait qu'être transitoire et il fallait trouver une solution afin de pérenniser le financement de la formation des auto-entrepreneurs sans peser sur les finances publiques. Ainsi, l'article 137 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011 a assujetti les auto-entrepreneurs à une cotisation de formation professionnelle, comme les autres travailleurs indépendants. C'est une question d'équité, c'est aussi la meilleure manière de leur garantir l'accès effectif à la formation professionnelle à laquelle ils ont droit. Cette contribution est calculée en pourcentage du montant du chiffre d'affaires annuel réalisé, à savoir : 0,1 % pour les auto-entrepreneurs qui relèvent du secteur commercial ; 0,2 % pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres de professions libérales ; et enfin 0,3 % pour ceux relevant du secteur artisanal (art. L. 6331-48, L. 6331-54 du code du travail et 1609 quatervicies B du code général des impôts). Ce mécanisme de financement est de nature à soutenir, dans la durée, la professionnalisation des personnes souhaitant entrer dans ce dispositif simple de l'auto-entreprenariat.
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