Jean-Marc Lefranc
Question N° 86404 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 août 2010
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'abrogation des dispositions prévues à l'arrêté n° 1470729 du 10 juillet 2007 délivré par la préfecture du Calvados qui, permettaient la circulation exceptionnelle, en convoi, des véhicules lourds (jusqu'à 48 tonnes). Les sociétés de métrologie s'étaient adaptées à cette réglementation de 2007 et pour cela, elles ont investi conformément à ce texte. Pourtant, ce texte vient d'être abrogé. Un délai d'un mois, prolongé de deux mois supplémentaires, est demandé aux entreprises concernées pour adapter leurs méthodes de travail. Cela est impossible. Aussi, il lui demande quelle mesures peuvent être envisagées afin d'éviter de fortement perturber l'organisation et le fonctionnement d'une activité économique qui nécessite de longs temps d'amortissement.
Réponse émise le 17 mai 2011
L'arrêté préfectoral n° 1470729 du 10 juillet 2007 dont il est fait état constituait une autorisation de transport exceptionnel délivrée à une société spécialisée dans l'étalonnage des ponts-bascules. Cette société faisait circuler grâce à cette autorisation un véhicule transportant un certain nombre d'accessoires nécessaires à la réalisation de sa mission, le poids de l'ensemble excédant la limite de 40 tonnes fixée par le code de la route. Cependant, l'examen du dossier montre que le chargement envisagé est divisible, et ne peut donc pas bénéficier du régime du transport exceptionnel. En effet, le caractère indivisible de la charge en transport exceptionnel est imposé par l'article R. 433-1 du code de la route. La réglementation en transport exceptionnel n'envisage aucune exception possible à cette règle. La délégation à la sécurité et à la circulation routières a eu connaissance des questions que pouvait poser le régime d'autorisation de transport exceptionnel appliqué à la circulation de véhicules transportant des masses destinées à l'étalonnage des ponts-bascules, et du fait que certaines autorisations de ce type avaient pu être délivrées à tort par le passé. Par souci d'égalité de traitement et d'homogénéisation des pratiques, un courrier a été adressé à ce sujet le 26 avril 2010 à tous les préfets de départements, qui ont pris soin de régulariser cette situation.
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