Jean-Marc Lefranc
Question N° 93935 au Ministère du de l'État
Question soumise le 23 novembre 2010
M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les financements des communes et des territoires intercommunaux via la taxe locale d'équipement (TLE). Précisément, il s'avère que lorsque la taxe locale d'équipement est perçue directement par l'intercommunalité, la part de cette taxe reversée au profit des communes ne peut se faire qu'au profit de l'ensemble des communes du territoire intercommunal et non uniquement pour celle qui a réalisé les travaux. Il souhaite une évolution de cette situation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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