Jean-Marc Lefranc
Question N° 120335 au Ministère du du territoire
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la proposition de la Commission européenne du 12 octobre courant relative au système de quota organisant la production de la betterave à sucre et précisément, le souhait émis de mettre fin au système de quota pour la campagne 2015. Il s'interroge sur cette proposition et sur les risques réels d'affaiblir un secteur innovant, dynamique et organisé. Cette suppression des quotas inscrite dans son document "proposition et règlement" par la Commission induit de facto la perte du prix minimum garanti de la betterave et un risque important de déstabilisation du marché du sucre en France et en Europe, de fluctuation et de volatilité des prix. L'industrie sucrière européenne déjà mise à mal en 2006, 82 des 187 sucreries d'Europe ont fermé, et l'ensemble des 160 000 planteurs ne doit être menacé alors même que l'avenir de cette filière est renforcé par les progrès techniques et génétiques de la dernière décennie. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 20 décembre 2011
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen des instruments de régulation que sont essentiellement le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'Organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014/2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la Politique Agricole Commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. C'est pourquoi le ministre chargé de l'agriculture a rappelé, lors des Conseils des ministres de l'agriculture d'octobre et novembre derniers, son attachement à prolonger les quotas sucriers et le prix minimum de la betterave jusqu'en 2020.
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