Jean-Marc Lefranc
Question N° 115731 au Ministère du de l'État
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement adoptée dans le cadre de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 qui prévoit une grande simplification des dispositifs ainsi qu'une incitation mécanique à un usage économe des sols et à la lutte contre l'étalement urbain. En effet l'esprit de ce texte ne peut être que soutenu mais l'inquiétude des collectivités apparaît avec la suppression de la taxe " pour insuffisance de parking " jusqu'alors utilisée par les communes comme un outil de limitation et d'organisation du stationnement de nouveaux véhicules sur le domaine public. De plus, la vertu de cette taxe obligeait les propriétaires du parc immobilier à optimiser l'espace au maximum ou à défaut de permettre aux communes par le paiement de cette taxe de réaliser ces aménagements. En l'absence de taxe, le risque est de voir nombre de demandes de permis de construire ou de restructuration du parc immobilier refusées pour insuffisance de stationnement et par conséquent solliciter davantage le domaine public qui, dans certains secteurs est déjà saturé. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les conséquences de cette réforme.
Réponse émise le 3 janvier 2012
En cas d'impossibilité de satisfaire aux obligations en matière de stationnement, quantifiées à l'article 12 d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), il peut être exigé du bénéficiaire d'une autorisation de construire une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. La participation est versée sur un compte budgétaire spécial, affecté à la réalisation de parcs publics de stationnement en projet. La participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être mise en oeuvre en dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'en premier lieu le pétitionnaire ne peut pas réaliser, pour des raisons techniques, les places requises par le PLU sur le terrain d'implantation du projet ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat et, en deuxième lieu, s'il se trouve dans l'impossibilité d'acquérir des places dans un parc privé ou des concessions dans un parc public. Le non-respect de l'article 12 entraîne un refus de l'autorisation. La participation est donc un substitut qui permet de déroger à cet article. Cependant, d'une part, la disparition au 1er janvier 2015 de la participation ne fait pas disparaître les autres alternatives existantes pour respecter l'article 12 des documents d'urbanisme, d'autre part, la taxe d'aménagement, éventuellement majorée, pourra financer les parcs publics de stationnement dans les secteurs qui requièrent des besoins. Ce dispositif permettra ainsi de proposer aux opérations qui n'ont pas les places requises par le document d'urbanisme d'avoir des concessions dans ces parcs publics de stationnement et de respecter les articles 12 des documents d'urbanisme.
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