Jean-Marc Lefranc
Question N° 115721 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de la commission européenne d'octobre 2009 relative à la fiscalité des activités équestres. Depuis 2004, la France a mis en place une fiscalité de ces activités harmonisée au taux réduit de TVA à 5,5 %. Cette dérogation est possible puisque le cheval est un animal destiné à l'alimentation. Depuis la décision de la commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne saisie de cette question condamne les pays qui appliquent ce principe dérogatoire au nom de l'animal destiné à l'alimentation. Le 3 mars dernier une première décision a condamné les Pays-Bas sur ce fondement. Compte tenu de ces éléments, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures envisagées.
Réponse émise le 30 août 2011
La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position, à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 2 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a constitué un groupe de travail réunissant des représentants de l'ensemble de la filière afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joaquin Almunia, commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour la défense de cette filière et de son développement.
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