Jean-Marc Lefranc
Question N° 121607 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que choisir de Caen vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 14 magasins funéraires du département du Calvados sur la bonne application de leurs obligations légales par les professionnels. Malgré la réforme de 2008 qui renforce l'information du consommateur et la mise en place d'un modèle de devis obligatoire (arrêté du 23 août 2010), les magasins funéraires ne se plient toujours pas aux règles de la transparence. Ainsi, dans 1 cas sur 14, aucun devis n'est communiqué aux familles, et aucun des 13 devis récoltés ne respecte le modèle de devis obligatoire. Cette opacité empêche la comparaison des prestations par les familles et favorise la hausse des prix. Dans la zone enquêtée, le coût total pour des obsèques, hors caveau et concession, s'établit à 3 169 euros en moyenne, contre 3 100 euros au niveau national. Mais d'un opérateur à l'autre, pour une demande similaire, la facture totale peut considérablement varier : de 2 399 euros pour le plus économique à 4 013 euros pour le plus onéreux. Ces différences sont liées à un grand nombre de prestations « non obligatoires », mais aussi à des opérations surfacturées : c'est le cas par exemple des formalités administratives, dont le coût se situe dans une fourchette de 80 euros à 316 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Au vu de ces pratiques, il y a urgence à mieux encadrer le marché. En premier lieu, il conviendrait de prévoir des sanctions contre les professionnels n'utilisant pas le modèle de devis obligatoire. Il serait également opportun d'élaborer dans ce cadre un livret d'information sur les obsèques qui serait mis à disposition des familles dans les mairies et en établissements de soins. La direction générale des collectivités locales pourrait fort bien établir un tel livret après consultation du Conseil national des opérations funéraires. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de remédier aux dysfonctionnements constatés.
Réponse émise le 6 mars 2012
Lors de la survenance d'un décès, les frais engendrés par l'organisation des obsèques représentent une lourde charge financière pour les familles. A ce titre, le développement croissant des contrats d'assurance-obsèques démontre la volonté de nos concitoyens d'anticiper la prise en charge du coût de leurs funérailles. Au regard de la situation particulière des familles confrontées à un deuil, le Gouvernement est attentif au strict respect des obligations posées par la réglementation pour l'établissement des devis, bons de commande et factures par les opérateurs de pompes funèbres. Dans ce cadre, l'arrêté du 23 août 2010 fixant le modèle de devis applicable aux prestations funéraires définit une terminologie commune qui facilite lescomparaisons entre entreprises concurrentes. Des sanctions administratives ont d'ores et déjà été engagées par certains préfets à l'encontre d'entreprises funéraires n'ayant pas respecté le modèle de devis. Les écarts de prix constatés par l'association UFC-Que Choisir, lors de son enquête sur la tarification des prestations funéraires, résultent de l'adoption de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire qui a libéré les prix des opérations funéraires. De plus, les «prestations obligatoires » prévues par la réglementation ne permettent pas toujours, à elles-seules, d'organiser l'ensemble des funéraille et il est d'usage qu'elles soient complétées par des prestations complémentaires, telles que la fourniture de porteurs ou d'un véhicule adapté pour le transport du corps mis en bière. Enfin, l'élaboration d'un livret d'information sur les obsèques pourrait être assimilée à des conseils en vue de l'organisation de funérailles. Outre le fait qu'une telle démarche ne relève pas de la compétence du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, elle pourrait également induire une limitation de l'exercice de la libre concurrence entre les opérateurs. Le Gouvernement, s'il n'est pas favorable au rétablissement d'un encadrement des prix, se montrera attentif au respect des dispositions prévues par la législation et l'arrêté du 23 août 2010 en matière d'information des familles.
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