Jean-Marc Lefranc
Question N° 118867 au Ministère du du territoire
Question soumise le 4 octobre 2011
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations caritatives et le Président de la République suite à l'annonce d'une possible baisse des aides alimentaires de l'Union européennes pour les plus démunis délivrées dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Alors que six pays dénoncent cette aide aux motifs que celle-ci devrait être assurée par les États membres directement, il convient de rappeler l'importance de cette action de solidarité qui concerne des millions de nos concitoyens. La baisse drastique de 80 % de l'aide ne peut-être envisagée. Aussi, il est regrettable que la réunion des ministres de l'union européenne sur l'avenir de ce programme n'ait pu aboutir. Il attire son attention sur la nécessité de trouver une solution. Celle-ci avait été trouvée par la Commission européenne afin de maintenir le PEAD à son niveau actuel pour 2012 et 2013. Il est donc regrettable qu'une minorité bloque la solidarité européenne envers les plus démunis. Il le remercie donc de sa mobilisation en faveur de cette formule transitoire et le remercie de lui faire part de l'issue qui sera trouvée lors de la prochaine réunion en souhaitant vivement que cette issue soit favorable.
Réponse émise le 1er novembre 2011
La Commission a soumis au Parlement européen et au Conseil des ministres un projet de règlement permettant de pérenniser le PEAD. Les députés européens ont largement approuvé cette proposition dès juillet dernier. De son côté, la France a rallié à cette proposition une majorité de 21 États membres. Elle s'est cependant heurtée, lors du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche du 20 septembre, à l'opposition de six États membres (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Danemark, Pays-Bas, République tchèque), constituant une minorité de blocage. La France a toutefois obtenu qu'aucune décision négative ne soit prise à ce stade. Elle a rappelé avec force son opposition à toute rupture de ce programme et son attachement au maintien d'une politique européenne en faveur des plus démunis et d'un financement garanti. Par ailleurs, il a été proposé au Conseil de trouver, lors de sa prochaine réunion prévue le 20 octobre prochain, une solution transitoire pour les années 2012 et 2013. Enfin, il a été demandé à la Commission de faire une proposition, dans le cadre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, concernant la création d'un fonds spécifique d'aide alimentaire, afin de permettre de pérenniser l'action du PEAD au-delà de 2013. En étroite concertation avec les associations caritatives, à nouveau reçues le 21 septembre 2011, la France poursuivra avec détermination les consultations diplomatiques, notamment avec l'Allemagne, pour assurer l'avenir du programme d'aide alimentaire aux plus démunis. Comme l'a rappelé le Président de la République le 20 septembre dernier, la détermination de la France est entière.
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