Jean-Marc Lefranc
Question N° 121201 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Jean-Marc Lefranc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'iniquité induite par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Il souligne la discrimination manifeste de ce décret qui exclut les salariés contraints de poursuivre une activité professionnelle par un changement de site au sein du groupe Moulinex, notamment ceux venus travailler à Bayeux après la fermeture de sites, du champ d'application des droits ouverts aux travailleurs de l'amiante. Alors même que certains de ces salariés ont réalisé l'essentiel de leur carrière professionnelle au sein d'un site reconnu amiante. Ce décret est tronqué, puisqu'il ne fait pas droit aux mutations contraintes entre les sites d'un même groupe, dans la liste énumérative des exceptions à la règle du calcul du salaire de référence (article 2-2). Cela semble aller contre le principe d'équité. Aussi, souhaite-t-il inclure dans ce décret, n° 2000-638 du 7 juillet 2000, après le 8° de l'article 2-2 un 9° : "les mutations entre les sites d'un même groupe". Il aimerait connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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