Jean-Marc Lefranc
Question N° 122125 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Jean-Marc Lefranc appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement des régimes d'avantage social de vieillesse (ASV). Conscients de la nécessité d'un effort équitablement partagé, les allocataires concernés étaient prêts à accepter une baisse de la valeur du point à 14 euros en trois ans suivie d'une indexation sur l'indice des prix à partir de 2015. Or un projet de décret prévoit une diminution de la valeur du point à 14 euros en quatre ans, puis un gel pendant quatre autres années. Ces mesures pourraient entraîner, à terme, une perte de pouvoir d'achat de la valeur du point de 23 %, au lieu de 15 % comme le proposaient les syndicats médicaux. Il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement dans ce dossier.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'avantage social de vieillesse (ASV) des auxiliaires médicaux. Le Gouvernement, face aux difficultés financières des régimes dits ASV qui constituent le troisième étage de la retraite des professions médicales et paramédicales, a souhaité, via l'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, poser les bases de la réforme de ces régimes. S'agissant particulièrement du régime des auxiliaires médicaux, qui représente environ 20 % de la pension au titre de l'activité libérale des intéressés, la réforme élaborée en 2008 fut mise en place à l'issue de discussions entre l'État, l'assurance maladie et l'ensemble des représentants des professionnels (syndicats représentants d'auxiliaires médicaux, caisse de retraite). Ces discussions ont permis un double constat : d'une part, la cotisation que versait un assuré lui permettait d'acquérir des points dont la conversion en prestation garantissait à ce dernier qu'il récupérait en deux années sa contribution, alors que la pension est servie pendant une durée d'environ vingt ans, d'autre part, que le régime se trouverait, en l'absence de réforme, devant l'impossibilité de payer les pensions de l'année 2008. Devant ce constat, diverses mesures ont alors été adoptées en vue du retour à l'équilibre à travers le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008. Ces mesures respectaient les principes de la réforme souhaités par le Gouvernement, à savoir l'équité intergénérationnelle, un effort partagé entre les bénéficiaires et lissé dans le temps. L'assurance maladie a confirmé sa participation au régime en augmentant le montant de la cotisation forfaitaire et en participant à hauteur de 60 % à la cotisation proportionnelle aux revenus. Ces mesures entraînent pour l'assurance maladie, qui triple le montant de sa contribution au régime, un surcoût qui s'élève à 42 Meuros. Dans le cadre du débat sur la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme sur les retraites, un amendement a été déposé en vue de relever les conditions d'ouverture de droit dans les régimes ASV dans les mêmes conditions que celles du régime de base des professions libérales. L'article issu de cet amendement a été supprimé lors du débat au Sénat. Il n'en reste pas moins que la question du relèvement de l'âge de départ à la retraite et de l'âge du départ à taux plein dans les régimes ASV des professions médicales et paramédicales se pose, pour des raisons, d'une part, d'équité entre les différentes catégories d'assurés et, d'autre part, de cohérence et de lisibilité du système de retraite pour les assurés concernés qui sont le plus souvent polypensionnés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.