Questions écrites de Jean-Louis Dumont

Thèmes : communes ; compétences ; contrat avec la région. formation professionnelle

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les responsabilités juridiques des maires qui sur leur territoire ont un établissement de formation professionnelle initiale et continue, dédié aux métiers de l'agriculture et de la ruralité. Aussi, les maires desdites communes sont inv...

Thèmes : aménagement du territoire ; schémas sectoriels ; schéma départemental de la coopération intercommunale. élaboration

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions d'élaboration du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI). Les articles 37, 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précisent les délais et date...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets nucléaires ; transports. sécurité

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le transport des colis de déchets radioactifs. L'entreposage, le stockage et le traitement des déchets nucléaires provenant de la filière électronucléaire, de la recherche ou des secteurs médicaux et industriels, nécessitent un mode de transport spécifique et sécu...

Thèmes : santé ; maladies rares ; traitement. fibromyalgie

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge des malades atteints de fibromyalgie. La fibromyalgie est reconnue et classifiée en maladie musculo-squelettique par l'Organisation mondiale de la Santé depuis 2006 et, depuis 2010, par la Haute autorité de santé comme syndrome nécessitant un traitement in...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations. financement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des associations quant à l'hébergement d'urgence et à la réinsertion sociale. La circulaire N°DGCS/USH/2010/445 du 17 décembre 2010 relative à la pré-notification des crédits 2011 du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des perso...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE). La dégradation du contexte socio-économique de notre pays a progressivement exclu de l'emploi un nombre croissant de personnes, jeunes, seniors et handicapés. Aujourd'hui, le nombre de Français demandeurs d'emploi, ou en situation profes...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; résiliation. réglementation

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions de sortie des locataires du parc locatif privé. L'enquête menée par une association de consommateurs relève de nombreux dysfonctionnements, voire des pratiques abusives, liées principalement au man...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des lycées pour les matières de sciences économiques et sociales. Les professeurs de sciences économiques et sociales s'inquiètent d'une pression qui contraindrait le groupe d'experts dans sa rédaction du nouveau programme de seconde pour les SES. De plus, le projet de programme...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en oeuvre du cinquième risque de protection sociale. Actuellement un grand nombre de personnes sont confrontées à la perte graduelle d'autonomie puis à sa disparition, liée soit à l'âge, soit à un handicap ou du fait d'un accident, et associés à la durée de l'augmentation de l'espérance ...

Thèmes : sports ; CNDS ; subventions. conditions d'attribution

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les crédits alloués par le Centre national pour le développement des sports. En effet, malgré la progression de la dotation allouée au CNDS, de nombreuses associations locales situées en zone rurale constatent une diminution importante de leurs subventions. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage une révision des c...

Thèmes : chômage : indemnisation ; bénéficiaires ; accompagnement social individualisé. maintien

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'évolution des interventions de l'État au bénéfice des demandeurs d'emploi. L'accompagnement social individualisé a été supprimé pour les demandeurs d'emploi en difficulté, autres qu'allocataires du revenu minimum d'insertion. Ains...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) quant au devenir du contrat d'engagement éducatif. Reconnues d'utilité publique (loi de juillet 2003), les ACM permettent chaque année à près de 7 millions d'adolescents et de personnes en situation de handicap de partir en ...

Thèmes : coopération intercommunale ; perspectives ; commissions départementales de coopération intercommunale. fonctionnement

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de convocation des réunions de la commission départementale de coopération intercommunale. La CDCI, et sa commission restreinte, sont présidées de droit par le représentant de l'État dans le département. En cas de saisine dans les forme...

Thèmes : emploi ; insertion professionnelle ; contrats unique d'insertion. financement. modalités

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications apportées au dispositif des contrats uniques d'insertion (CUI). Le resserrement de ce dispositif met en difficulté autant les associations et structures employeurs que les publics visés par ledit dispositif. De plus, ces changements se font en totale contradiction avec les obje...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). Lors de l'examen de la loi de finance pour 2011, la majorité a adopté une mesure supprimant l'AFDEF à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation instaurée par le décret n° 2009-458 du 22...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de prise en charge rencontrées par les parents d'enfants atteints de dyspraxie. Ce trouble, tant de la planification que de l'automatisation se traduit, entre autre, par une lenteur et une maladresse d'exécution des gestes particulièrement handicapants. Ainsi les enfants souffrants de dyspraxi...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État suite à l'annonce qui remet en cause les exonérations partielles des cotisations sociales dans le secteur des services à la personne et d'aide à domicile. De nombreuses associations et organisations de services à la personne s'inquiètent de cette mesure ca...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions d'une Union de retraités des professions indépendantes en matière de revalorisation des taux des pensions de réversion pour les retraités de l'artisanat et du commerce. Il est demandé par les pétitionnaires, pour les bénéficiaires des régimes de l'artisanat et d...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les propositions d'une Union de retraités des professions indépendantes en matière de revalorisation des taux des pensions de réversion pour les retraités de l'artisanat et du commerce. Il est demandé par les pétitionnaires, pour les bénéficiaires des régimes de l'artisanat et d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats d'une enquête réalisée par des associations de consommateurs relative aux frais et à la mobilité des comptes bancaires. Cette enquête tend à démontrer que les établissements bancaires opposent de nombreux obstacles aux clients désireux de changer de banque. L'absence d'info...