Jean-Louis Dumont
Question N° 43213 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 mars 2009
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de l'évolution des interventions de l'État au bénéfice des demandeurs d'emploi. L'accompagnement social individualisé a été supprimé pour les demandeurs d'emploi en difficulté, autres qu'allocataires du revenu minimum d'insertion. Ainsi, les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité sont exclus de la possibilité de bénéficier d'un accompagnement social dispensé par un organisme spécialisé, sauf si le conseil général du département de résidence prend cette prestation en charge dans le cadre de son bloc de compétence de la solidarité. Toutefois, il y a là rupture d'égalité territoriale et surtout un nouveau transfert de compétence implicite sans compensation pour le conseil général. Il lui demande s'il entend revenir sur cette suppression, ou à tout le moins compenser financièrement ce transfert de compétence aux conseils généraux.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'évolution des interventions de l'État au bénéfice des demandeurs d'emploi. L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation d'assurance chômage accordée aux demandeurs d'emploi ayant eu une activité antérieure et dont les droits à l'assurance chômage arrivent à terme. Elle permet ainsi de compenser pour son bénéficiaire la perte d'un revenu d'activité. Afin de faciliter et d'accélérer le retour à l'emploi, les bénéficiaires de l'ASS, comme tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, sont orientés et accompagnés dans leur recherche d'emploi par les services de Pôle emploi. Cet accompagnement se concrétise par l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi (maison de l'emploi, Association pour l'emploi des cadres, etc.). Le PPAE détermine les offres d'emploi correspondant au demandeur d'emploi en tenant compte de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances, des compétences acquises, de sa situation personnelle et familiale et de la situation du marché du travail local. Il est actualisé périodiquement, au moins une fois par trimestre. L'élaboration du PPAE engage le demandeur d'emploi à rechercher activement un travail et accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées. Par ailleurs, le PPAE mentionne les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en oeuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. Dans le cadre du PPAE, différentes aides peuvent être accordées par Pôle emploi en fonction de la situation des demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non (aide à la formation, aide à la reprise d'emploi, aide à la validation des acquis de l'expérience). Les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes non indemnisées peuvent bénéficier d'aides à la recherche d'emploi consistant en bons de déplacement, de transport ou de réservation ainsi que d'une aide à la garde d'enfant pour parent isolé. Le revenu de solidarité active est une aide sociale qui a pour objet de lutter contre la précarité mais aussi d'encourager financièrement la sortie des minima sociaux par l'activité et de favoriser ainsi l'insertion sociale. C'est la raison pour laquelle certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dont le parcours d'insertion professionnel est identique à celui des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS, bénéficient d'un accompagnement renforcé. Il s'agit des personnes dont le foyer dispose de revenus inférieurs au montant forfaitaire de 466,99 euros pour une personne seule et de 700,49 euros pour un couple et dont le montant des revenus professionnels est inférieur à 500 euros par mois. Un accompagnement renforcé est également proposé aux personnes orientées par le président du conseil général vers Pôle emploi, au sein duquel un référent unique est désigné pour leur accompagnement professionnel. Ces mesures d'accompagnement des demandeurs d'emploi visent à accélérer le retour à l'emploi des personnes qui en bénéficient tout en les responsabilisant davantage dans une logique de droits et de devoirs.
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