Jean-Louis Dumont
Question N° 112851 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 juin 2011
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des associations d'accueils collectifs de mineurs (ACM) quant au devenir du contrat d'engagement éducatif. Reconnues d'utilité publique (loi de juillet 2003), les ACM permettent chaque année à près de 7 millions d'adolescents et de personnes en situation de handicap de partir en vacances avec un encadrement adapté. Cet encadrement doit répondre à des compétences réglementaires très strictes et les ACM développent un volontariat éducatif qui, par le biais du contrat d'engagement collectif, lui donne un statut d'animation occasionnelle. Ce mode de fonctionnement permet d'une part aux jeunes volontaires d'acquérir une expérience permettant d'obtenir les qualifications dans un secteur qui contribue à la solidarité et d'autre part, d'offrir des vacances sécurisées, adaptées et éducatives à de nombreux jeunes handicapés. Or un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010, remet en cause le contrat d'engagement collectif, estimant qu'il crée une concurrence au travail au regard de la législation européenne. L'application de cet arrêt fragiliserait énormément les ACM. C'est pourquoi les ACM souhaitent qu'à court terme une solution soit proposée, de manière à sécuriser les séjours de l'été 2011 et qu'à moyen terme, une réflexion soit menée pour la mise en place d'un volontariat de l'animation occasionnelle. Aussi, il lui demande quelles suites il entend donner à cette requête.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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