Jean-Louis Dumont
Question N° 108046 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 mai 2011
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes des associations quant à l'hébergement d'urgence et à la réinsertion sociale. La circulaire N°DGCS/USH/2010/445 du 17 décembre 2010 relative à la pré-notification des crédits 2011 du programme 177 « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », traduit un changement dans la gestion des crédits en termes d'attribution, de pilotage et de mise en oeuvre de la refondation selon le principe du logement d'abord. Les associations s'accordent à reconnaître que la répartition régionale équitable des crédits proposée par la circulaire peut être un outil favorable. En revanche, la précipitation pour l'application de la circulaire aura des répercutions immédiates et néfastes sur le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion (AHI), car les associations émettent des réserves quant aux modifications tarifaires et aux indicateurs utilisés, notamment sur le recours à l'indicateur droit au logement opposable. Préalablement à cette application du principe du logement d'abord, une réflexion et la mise en place d'un document de référence relatifs d'une part à la définition de ce principe et d'autre part à la vision politique qu'il sous-entend, devraient être établis. Au sujet de la contractualisation avec les associations sur les objectifs et moyens pour l'année 2011, une demande a été formulée par la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale afin qu'une période d'expérimentation soit posée pour élaborer des contrats type. Aussi, il lui demande si elle entend mettre en oeuvre des mesures planifiées et faisant l'objet d'une concertation avec les associations de l'hébergement d'urgence et de la réinsertion sociale afin d'établir une ligne directrice dans un souci de pérennité des actions et des moyens.
Réponse émise le 14 février 2012
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans-abri ou mal logées. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. L'ensemble des capacités d'accueil en hébergement (dispositif pour les demandeurs d'asile et dispositif généraliste, dont l'intermédiation locative), s'élève aujourd'hui à un niveau record de 116 000 places, grâce à la création de 25 000 places en quatre ans. La volonté du Gouvernement est désormais de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement. Cet effort exceptionnel de création de places d'hébergement s'est accompagné d'un renforcement des moyens budgétaires. Le Premier Ministre a réaffirmé la nécessité d'une mobilisation dans la durée pour améliorer le service rendu aux personnes sans abri et a annoncé le 26 septembre 2011 des crédits supplémentaires pour l'hébergement d'urgence et l'accès au logement à hauteur de 75 millions d'euros. Ces crédits, répartis sur les années 2011 et 2012, permettront de conforter les structures existantes et de renforcer les dispositifs visant à faciliter la sortie de l'hébergement et l'accompagnement vers le logement, tels que les pensions de famille et l'intermédiation locative. En s'inscrivant sur deux ans, ces crédits supplémentaires donneront la visibilité demandée par les acteurs. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées est donc en progression, marquant ainsi l'engagement sans précédent du Gouvernement. Les moyens consacrés aux dispositifs de veille sociale, d'hébergement et de logement adapté, qui étaient de 874 millions d'euros en 2007, s'élèvent en 2011 à 1 128 millions d'euros, soit une augmentation de 254 millions d'euros en quatre ans (+ 29 %). En 2012, les moyens budgétaires seront maintenus à hauteur de ce niveau record. D'ores et déjà, les orientations stratégiques et la pré-notification du montant des crédits 2012 de chaque région ont été adressées aux services déconcentrés de l'Etat. Cela leur permet d'anticiper et de préparer dès à présent la répartition des crédits entre départements et entre actions. Pour la première fois, le montant global des crédits qui seront délégués aux régions dès janvier sera égal à celui des crédits dépensés l'année précédente. La dotation de certaines régions pourra être amenée à augmenter ou diminuer légèrement. En effet, la répartition des crédits entre régions est désormais assurée sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) existante et pour partie à la demande de recours au dispositif. A terme, et à contexte social comparable, l'objectif est que les régions disposent de ressources équivalentes. Cette logique de convergence régionale répond à la volonté de construire un service public de l'hébergement et de la prise en charge des personnes sans abri ou mal logées et à l'impératif d'équité entre les territoires. Elle s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO) pour permettre une mise à niveau progressive de l'offre d'hébergement et de logement adapté. Ces efforts budgétaires particulièrement marqués pour les budgets 2010, 2011 et 2012 témoignent ainsi du soutien et de la priorité donnés par le Gouvernement, dans une démarche conjointe avec toutes les associations, à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être.
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