Jean-Louis Dumont
Question N° 97440 au Ministère du Travail
Question soumise le 11 janvier 2011
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications apportées au dispositif des contrats uniques d'insertion (CUI). Le resserrement de ce dispositif met en difficulté autant les associations et structures employeurs que les publics visés par ledit dispositif. De plus, ces changements se font en totale contradiction avec les objectifs énoncés permettant un amortissement du chômage et une insertion par le travail pour les personnes en situation sociale précaire. Par ailleurs, cette compétence, transférée aux conseils généraux, risque de ne plus pouvoir être assurée dans des conditions optimales. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de ne pas pénaliser les employeurs utilisant les contrats aidés et les salariés éligibles au CUI, et notamment les bénéficiaires du RSA, de façon à ne pas accroître les difficultés des structures et entreprises oeuvrant pour l'insertion des publics.
Réponse émise le 17 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dispositions concernant les contrats aidés. Les contrats aidés ont été largement mobilisés pour faire face aux conséquences sur l'emploi de la crise économique traversée par notre pays. Plus de 520 000 contrats ont ainsi été conclus en 2010, malgré le ralentissement observé au dernier trimestre afin de contribuer à la maîtrise de la dépense publique. Une attention particulière a été cependant portée en fin d'année 2010 aux secteurs prioritaires, comme les ateliers et chantier d'insertion (ACI), les renouvellements d'assistant de vie scolaire (AVS) dans l'éducation nationale ou en vue d'honorer les engagements pris à l'égard des conseils généraux en faveur des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). En 2011, la priorité vise l'accès à ces contrats pour les chômeurs de longue durée. Le Président de la République a annoncé le 10 février 2011 un abondement de l'enveloppe permettant un financement de 50 000 contrats aidés supplémentaires, en plus des 390 000 contrats prévus en loi de finances. Un effort particulier sera fait en direction des contrats cofinancés avec les conseils généraux au profit des bénéficiaires du RSA. C'est le préfet de région qui procède à la répartition territoriale et aux ajustements nécessaires en cours d'année. Les paramètres moyens de prise en charge ont été diminués en 2011 mais permettent une certaine souplesse dans la mesure où ils peuvent être adaptés à des situations particulières (durée du contrat et/ou durée hebdomadaire plus longues) et être majorés pour favoriser les employeurs qui mettent en place des actions de formation ou d'accompagnement. Au regard des postes créés dans les associations et les collectivités, il convient de rappeler que les contrats aidés ne constituent pas le moyen de financer des postes de travail correspondant à des emplois pérennes chez les employeurs concernés mais des outils pour favoriser l'insertion professionnelle des salariés à l'issue de la période aidée. C'est à cette condition que la dépense considérable représentée par cet outil d'intervention sera réellement mis au service de nos concitoyens les plus éloignés de l'emploi.
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