Amendements de Jean Leonetti

Rédiger ainsi cet article : « I. - Après l'article 226-28 du code pénal, il est inséré un article 226-28-1 ainsi rédigé : « « Art. 226-28-1. - Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions p...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Au dernier alinéa, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » ; « 2° Le même alinéa...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer à la référence : « I » la référence : « I bis ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis. - Par dérogation au I., la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunies : ». Exposé sommaire : La cohérence de notre...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Suppression d'une coordination inutile. L'article L. 1133-4 du code de la santé publique, qui se contente de reproduire l'article 226-28 du code pénal, sera automatiquement modifié si l'article 226-28 l'est.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « dans le cadre des semaines de séance réservées », les mots : « parlementaire dans le cadre d'une semaine de séance réservée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 ter n'échappe pas à certaines critiques et ne résout pas de surcroît tous les problèmes. Comme pour tout seuil quantitatif, le choix des critères retenus risque en effet de susciter des incompréhensions, par exemple dans le cas où le foetus présente un poids proche de 500 grammes ou est d...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « II. - Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et appropriée sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « b) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « thérapeutique », est inséré le mot : « appropriée » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. La commission spéciale a réintroduit, sur proposition de Paul Jeanneteau, cette disposition pour les mineurs. Il faut donc également la prévoir pou...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « III. - Le dernier alinéa de l'article 226-28 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « procéder » sont insérés les mots : « à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou » « 2° Il est complété par les mots : « et de l'autorisation prévue à l'article L. 1131-2...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Au quatrième alinéa de l'article L. 1121-11 du même code, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «I. - L'article L. 2141-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamè...

Le huitième alinéa de l'article L. 6132-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « - librement les modalités de fixation des frais des actes, prestations et services acquittés par les établissements membres, ou associés, en contrepartie des missions assumées pour leur compte par tout ou partie d'entre eux ; ». Exposé sommaire : Les ...

I. - L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sélection », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « qui associe des représentants des usagers. L'avis de cette dernière n'est toutefois pas requis en cas d'extension inférieure à un seuil. Les projets sont déposés pendant de...

I. - L'article L. 6211-21 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 6211-21. - Sous réserve des accords ou conventions susceptibles d'être passés avec des établissements de santé publics ou privés ou des groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L. 6133-1, et sous réserve des contrats de coopération mentionnés...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un rapport analysant la possibilité de promouvoir juridiquement la création des groupements de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS). ». Exposé sommaire : L'adoption...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «  Lorsqu'il est titulaire d'une ou plusieurs autorisations d'activités, le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être un établissement social ou médico-soc...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Alors que les sénateurs ont rétabli les GCS « établissement de santé » (initialement supprimés par la commission des affaires sociales du Sénat), le parallélisme des formes n'est pas respecté pour les GCSMS : l'article 14 de la PPL interdit toujours aux GCSMS d'être érigés en établissement social ou mé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension du champ de la déchéance de nationalité, réintroduite en seconde lecture par la commission des lois de l'Assemblée nationale malgré le rejet de cette disposition au Sénat. Un crime commis à l'encontre d'un représentant de l'Etat se doit d'être réprimé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2141-3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire...