Amendements de Jean Leonetti

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « un diagnostic prénatal ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'article 19 B (nouveau) qui supprime l'agrément individuel des praticiens réalisant des examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic prénatal, la compétence de ces praticiens devant être désormais vérifiée lors d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une liste des associations spécialisées et agréées dans l'accompagnement des patients atteints de l'affection suspectée et de leur famille lui est proposée. ». Exposé sommaire : Le rapport d'information de janvier 2010 de la mission parlementaire d'information sur la révision des lois de bioéth...

À l'alinéa 3, après le mot : « proposés », insérer les mots : «, lorsque les conditions médicales le nécessitent, ». Exposé sommaire : Il convient de laisser aux médecins une certaine liberté de prescription des tests de dépistage, en fonction de la situation de la femme (âge, antécédents, ). Une femme enceinte de 20 ans n'est pas dans un...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ». » Exposé sommaire : L'intitulé actuel (« Diagnostic prénatal ») du chapitre I...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre V : « Anonymat du don de gamètes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à la date : « 31 décembre », la date : « 1eroctobre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Organes et cellules ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à proposer », le mot : « propose ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit diligenter », le mot : « diligente ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doit prévoir », le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 2142-3-1 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, après le mot : « droits », insérer les mots : « ou de l'un de ses adjoints. » Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en conformité suite à l'amendement déposé à l'article 5.

Le Défenseur des enfants, en tant qu'adjoint, peut être saisi directement des réclamations qui lui sont adressées : 1° Par un enfant lorsqu'il invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt ; 2° Par les représentants légaux de l'enfant, les membres de sa famille ; 3° Les services médicaux ou sociaux ; 4° T...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer au Défenseur des enfants la possibilité de rédiger des rapports sur la situation des droits de l'enfant en France devant les autorités nationales, européennes et internationales, n...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer ces compétences au Défenseur des enfants. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion des droits de l'enfant, le Défenseur des enfants sera l'autorité la ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Le Défenseur des droits et ses adjoints dans leur domaine de compétences peuvent faire toute recommandation qui leur apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant eux ou à en (le reste sans changement) ». Exposé sommai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lorsque sont mis en cause l'intérêt ou les droits de l'enfant, le Défenseur des droits peut déléguer l'appréciation de la situation au Défenseur des enfants afin de déterminer si les faits appellent une intervention. » Exposé sommaire : Dans le domaine de la protection et de la promotion d...

À l'alinéa 1, après le mot : « préside », insérer les mots : « avec son adjoint, le Défenseur des enfants, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet au Défenseur des droits de pouvoir être soutenu dans son action par son adjoint, spécialiste de la protection et de la promotion des droits de l'enfant.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cette précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l'institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur missi...

Après la référence : « 24 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , au dernier alinéa de l'article 15 et au deuxième alinéa de l'article 26 ». Exposé sommaire : La grande institution du Défenseur des droits aura un champs de compétences très large. La spécificité des domaines couverts par les compétences des adjoints nécessite une visib...