Amendement N° 281 (Retiré)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin, M. Leonetti.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa de l'article 2 et l'article 3 sont applicables aux adjoints du Défenseur des droits ».
Exposé Sommaire :
Cette précision relative aux adjoints leur confère une identité forte au sein de l'institution mais aussi une garantie quant à leurs agissements dans le cadre de leur mission.
Cet amendement permet d'appliquer les mêmes incompatibilités et exceptions à tous les adjoints.
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