Amendement N° 280 (Adopté)
Hommage de l'assemblée
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 8 janvier 2011 par : Mme Antier, M. Borloo, M. Hénart, M. Reynier, M. Loos, M. Jégo, M. Richard, M. Zumkeller, M. Bernard, M. Lecou, M. Alain Marc, M. Scellier, M. Reiss, M. Ferry, M. Marlin, M. Leonetti.
Après la référence :
« 24 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , au dernier alinéa de l'article 15 et au deuxième alinéa de l'article 26 ».
Exposé Sommaire :
La grande institution du Défenseur des droits aura un champs de compétences très large.
La spécificité des domaines couverts par les compétences des adjoints nécessite une visibilité particulière. Dès lors, la diminution des exceptions dans les possibilités de délégation aux adjoints permet de mettre en avant l'expérience et les compétences propres de ces derniers qui garantiront une meilleure efficacité de l'institution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.