Questions orales sans débat

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

L'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, de l'installation sur le territoire de sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillanc...

Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante : « La somme de ces deux prélèvements ne peut non plus excéder 200 % de ceux constatés en 2009 sur le territoire en application de l'article L. 2531-13. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les objectifs d'articulation du FSRIF stipulé par l'article 125 de la loi ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 2531-13. I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France en 2012, 2013 et 2014 sont respectivement fixées à 200, 215 et 230 millions d'euros. À compter de 2015, les ressources du fonds sont fixées à 245 millions d'euros. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de cette articu...

I. - À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et 2015 sont fixés respectivement à 250, 440, 625 et 815 », les mots : « , 2015, 2016, 2017 et 2018 sont fixés respectivement à 125, 250, 375, 500, 625, 750 et 875 ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « 201...

I. - Supprimer l'alinéa 1 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts » Exposé sommaire : Afin d'exonérer un plus grand nombre de familles, il convient de conserver l'article...

I. - Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer au montant : « 150 000 », le montant : « 250 000 ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par le relèvement à due concurrence de la taxe visée à l'article 991 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'abattement de 150...

Après le mot : « maison », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , travaux ménagers et préparation des repas, y compris le temps nécessaire pour faire les achats ; ». Exposé sommaire : Au vu du présent amendement tel qui l'est rédigé, une famille qui ne compte pas de personne âgée ou en situation de handicap ne pourrait plus employer une ...

Le dernier alinéa de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « II. - Pour être affiliées ou rattachées en qualité d'ayants droits au régime général, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent résider en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de manière ininterrompu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ». Exposé sommaire : L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du mini...

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 432-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 432-2. - Ne sont pas applicables à une personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif, les dispositions suivantes du code du travail : « 1° Le titre II du Livre Ier de la troisième partie relatif à la durée du travail, à ...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « La somme de ces deux prélèvements ne peut non plus excéder 200 % de ceux constatés en 2009 sur le territoire en application de l'article L. 2531-13. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prendre en compte les objectifs d'articulation du FSRIF stipulé par l'article 125 de la loi...

I. - Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : « 200, 215 et 230 millions d'euros. » II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 270 » le nombre : « 245 ». Exposé sommaire : Dans le cadre de cette articulation entre le FSRIF et le nouveau FPIC prévue par la ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et 2014 sont fixées respectivement à 250, 500 et 750 millions d'euros. À compter de 2015, » les mots : « , 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 sont fixées respectivement à 125, 250, 375, 500, 625, 750 et 875 millions d'euros. À compter de 2019, ». Exposé sommaire : Pour élargir le consensus sur le bien fondé ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Cette suppression vise à rétablir l'obligation pour les communes et pour le gouvernement de présenter une information sur l'utilisation du FSRIF. Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.

I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 1,2 » les mots : « la médiane ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Ile de France. Cette modification permet au dispositif d...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : «  a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini au chapitre VI du titre III du livre III d...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60% du potentiel financier moyen par habitant des communes de la Région Ile de France. ». Exposé sommaire : L'amendement propose d'instau...

À la première phrase de l'alinéa 34, après la première occurrence du mot : « membres », insérer les mots : « , à l'exception des communes contributrices au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) tel que défini à l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi...

À l'alinéa 35, substituer au taux : « 15% » ; le taux : « 10% ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la prise en considération de l'effort financier demandé dès 2012 aux ensembles intercommunaux et aux communes n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre. A ce titre, un plafonnement à 10% du produit des ressources mentionnée...