Amendement N° 255C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Baguet, M. Santini, M. Guillet.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 59(C)
I. - Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 :
« 200, 215 et 230 millions d'euros. »
II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 270 »
le nombre :
« 245 ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de cette articulation entre le FSRIF et le nouveau FPIC prévue par la loi de finances 2011, cet amendement a pour objet de mieux dimensionner l'évolution du FSRIF en ramenant de 50% à 60% sa progression sur les quatre prochains exercices et ce de manière à laisser une place plus importante à la péréquation nationale, en lieu et place de la seule péréquation régionale. En effet, la fixation pour le FSRIF d'un seuil de 245 millions d'euros en 2015 vise à éviter qu'au travers de la baisse corrélative des potentiels financiers agrégés de territoire, les communes et EPCI d'Ile de France puissent échapper aux nécessités de la solidarité nationale, ce qui, dans le cadre d'un objectif-cible, reporterait alors la charge du prélèvement sur des territoires extérieurs à l'Ile-de-France.
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