Amendement N° 202C (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian, M. Paternotte.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 59(C)
I. - À l'alinéa 5, substituer au nombre :
« 1,2 »
les mots :
« la médiane ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer prioritairement le bénéfice du FSRIF aux collectivités les plus défavorisées d'Ile de France.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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