Amendement N° 200C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 59(C)
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Elles sont prioritairement réparties de manière à ce que le potentiel financier par habitant de chaque commune potentiellement bénéficiaire du fonds atteigne 60% du potentiel financier moyen par habitant des communes de la Région Ile de France. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement propose d'instaurer une garantie minimale de ressources pour les communes franciliennes. Ainsi, le FSRIF doit prioritairement être accordé aux communes dont la richesse par habitant est inférieure à 60% de la richesse moyenne régionale. Cette richesse est définie par habitant afin d(‘éviter les effets d'aubaine.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
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