Amendement N° 201C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Kossowski, M. Chartier, M. Devedjian.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 59(C)
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« a) Le prélèvement au titre du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France sur les communes qui y sont contributrices est réalisé en amont du prélèvement du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales, tel que défini au chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de la loi n° du de finances pour 2012. Les prélèvements cumulés au titre du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales et du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France ne peuvent excéder 10% des dépenses réelles… (le reste sans changement).
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet d'assurer l'égalité des communes contributrices au FPIC sur l'ensemble du territoire tout en veillant à préserver la spécificité et l'intégrité du mécanisme de péréquation propre à l'Ile-de-France.
Cette modification permet au dispositif d'être conforme aux principes validés à l'unanimité du Bureau de Paris Métropole en juin 2011.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.