Questions orales sans débat

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces alimentaires bénéficiant des prestations du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par...

Après le 14° de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 15° Délimiter les rues des centres-villes ou des quartiers où sont interdits en rez-de-chaussée des activités de bureaux, de services ou des locaux d'habitation, afin de préserver ou de redynamiser les commerces de proximité. » Exposé sommaire : ...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « dissémination » le mot : « culture ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Recherche française, de l'Innov...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la R...

I. - Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « organismes génétiquement modifiés » les mots : « plantes génétiquement modifiées ». II. - En conséquence, dans les alinéas 3 et 5 de cet amendement, substituer aux mots : « d'organismes génétiquement modifiés » les mots : « de plantes génétiquement modifiées ». III. - En co...

Dans l'alinea 4 de l'amendement, substituer aux mots : « cet organisme génétiquement modifié » les mots : « cette plante génétiquement modifiée ». Exposé sommaire : Sous-Amendement de cohérence. Le texte de loi, par plusieurs articles, s'adresse à la réglementation des cultures végétales : il s'agit donc de plantes améliorées par biotechn...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « organismes génétiquement modifiés » les mots : « cultures de plantes génétiquement modifiées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou cl...

Dans l'alinéa 4 de cet amendement, substituer aux mots : « d'organismes génétiquement modifiés » les mots : « de plantes génétiquement modifiées». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique,...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Rech...

Dans la première phrase de l'alinéa 26 de cet article, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, de...

Dans l'alinéa 12 de cet article, substituer aux mots : « de la dissémination volontaire, qu'il la », les mots : « des cultures réglementées, qu'il les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou cla...

Au début de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « Ne peut être autorisée la dissémination volontaire », les mots : « Ne peuvent être autorisées les cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'a...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Reche...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « Dissémination volontaire », les mots : « Cultures réglementées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Reche...

Dans l'alinéa 13 de cet article, substituer aux mots : « à la dissémination volontaire », les mots : « aux cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats ...

Dans la première phrase de l'alinéa 15 de cet article, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, de...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « la dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la R...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « organismes génétiquement modifiés », les mots : « plantes génétiquement modifiées ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence Le texte de loi, par plusieurs articles, s'adresse à la réglementation des cultures végétales : il s'agit donc de plantes améliorées par biotechnologie et en...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « dissémination volontaire », les mots : « cultures réglementées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence. Tout en conservant l'esprit de la directive européenne, il n'est pas acceptable d'assimiler l'application, expérimentale ou classique, des résultats de la Rech...

I. - « L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un f ainsi rédigé : « f. Au coût des chaudières à condensation : 1º Payées entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé depuis moins de deux ans ; 2º Intégrées à un logement acquis...