Questions orales sans débat

I. - Après l'article 885 S du code général des impôts, est inséré un article 885 S bis ainsi rédigé : « Art. 885 S bis. - Le contribuable dont les biens immobiliers ne sont pas sur le marché peut utiliser la méthode d'estimation de ses biens par le réajustement de la valeur antérieure en retenant comme valeur vénale le prix d'acquisition ou le...

I. - Dans le premier et le dernier alinéas de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « valeurs imposables » sont insérés les mots : « à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - En conséquence, le dernier alinéa de l'article 885 S du même code est supprimé. III. - La perte de recettes pour ...

I. - Après l'article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé : « Art. 281 septies - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson,». II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 278...

À l'alinéa 3, après le mot : « européenne », insérer les mots : « ou dans un de ses territoires dépendants et/ou associés ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Cette adjonction est principalement motivée par la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : «  à l'exclusion de la grande distribution alimentaire, » Exposé sommaire : L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert 7 jours sur 7, faute d'avoir les capacité...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant: «  Il est interdit d'utiliser comme critère d'embauche le volontariat accepté de travailler le dimanche. ». Exposé sommaire : Lors du recrutement d'un employé, la question de savoir s'il accepte ou non de travailler le dimanche ne peut être une condition de la décision prise par l'employeur. Le t...

I. - Il est prévu une exonération des charges sociales pour toute embauche dans les commerces bénéficiant des prestations du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce et pour la durée de ces prestations. II. - La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant de l'application du I est compensée à d...

À l'alinéa 2, après le mot : « détail », insérer les mots : « à l'exclusion de la grande distribution alimentaire ». Exposé sommaire : L'ouverture le dimanche de la grande distribution alimentaire est une concurrence inégale avec le petit commerce de détail qui n'a pas la possibilité d'être ouvert sept jours sur sept, faute d'avoir les cap...

Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante : « Au terme de cette période, chacun de ces établissements aura le choix d'intégrer le service de santé privé d'intérêt collectif sauf opposition expresse de sa part notifiée, au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception par son représentant l...

Après l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 441-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 441-1 bis. - Pour les nouveaux locataires auxquels il est attribué un logement social à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'...

Après le mot : « entraîner », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « une majoration du coefficient d'occupation des sols ou un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol, supérieurs à 50 %. » Exposé sommaire : Les PLU ne définissent pas de COS pour toutes les zones urbaines ou à urbaniser. De plus, le Go...

Après les mots : « la surface », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 : « horsoeuvre nette ». Exposé sommaire : Le permis de construire n'est pas lié à la surface habitable, mais à la surface hors oeuvre nette (SHON). En vue d'une utilisation optimale de ce dispositif, il convient d'utiliser la SHON comme mesure de réfé...

I. - Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé : « Art. 231 bis U. - Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L. 342-1 du code de la recherche sont exonérées de taxe sur les salaires. » II. - Les pertes de recettes pour les organismes de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce service d'accueil est garanti par les communes de plus de 3 500 habitants à tout parent d'élève ayant un ou plusieurs enfants scolarisés dans une école maternelle et élémentaire publique de la commune. « Ce droit opposable s'exerce par un recours amiable, puis le cas échéant, par un r...