Amendement N° 6706 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Luca, Mme Pons, M. Myard, M. Paternotte, M. Guillet, M. Philippe-Armand Martin, M. Reiss, Mme Louis-Carabin, Mme Grosskost.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant:
« Il est interdit d'utiliser comme critère d'embauche le volontariat accepté de travailler le dimanche. ».
Exposé Sommaire :
Lors du recrutement d'un employé, la question de savoir s'il accepte ou non de travailler le dimanche ne peut être une condition de la décision prise par l'employeur.
Le texte de la proposition de loi prévoit que l'employé a le droit de refuser de travailler le dimanche sans que cela constitue une faute, mais il est évident que le risque est réel que ne seront désormais embauchés que des gens qui acceptent de travailler le dimanche, en particulier lors de l'entretien qui préfigure l'embauche.
Afin de respecter la liberté de choix et les contraintes familiales ou personnelles des salariés ou futurs salariés, l'acceptation de travailler le dimanche ne doit pas être un critère d'embauche.
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