Amendement N° 1170 (Non soutenu)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 10 février 2009 par : M. Guillet.
Compléter l'alinéa 68 par la phrase suivante :
« Au terme de cette période, chacun de ces établissements aura le choix d'intégrer le service de santé privé d'intérêt collectif sauf opposition expresse de sa part notifiée, au directeur général de l'agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception par son représentant légal. ».
Exposé Sommaire :
Afin de laisser le choix aux PSPH de conserver leur statut actuel
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