Questions orales sans débat

Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, le législateur a clairement posé le principe d'une mutualisation partielle des coûts engendrés sur le réseau de distribution d'électricité par le raccordemen...

Je vous remercie pour cette réponse qui, vous vous en doutez, ne peut me pas me satisfaire complètement. Cela étant, elle lève un certain nombre d'ambiguïtés. Nous connaissons aujourd'hui une situation d'insécurité juridique qui affecte autant les collectivités locales que le concessionnaire lui-même. Les communes concernées éprouvent bien des ...