Amendement N° 256C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2012
Déposé le 2 novembre 2011 par : M. Baguet, M. Santini, M. Guillet.
Projet de loi N° 3775 de finances pour 2012
Article 58(C)
Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante :
« La somme de ces deux prélèvements ne peut non plus excéder 200 % de ceux constatés en 2009 sur le territoire en application de l'article L. 2531-13. ».
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prendre en compte les objectifs d'articulation du FSRIF stipulé par l'article 125 de la loi de finances pour 2011, avec le nouveau FPIC en plafonnant à un multiplicateur maximum de 200% le prélèvement total qu'un territoire peut-être amené à cionstater par rapport à la référence qui était celle de l'application en 2009 des disposition de l'article L2551-13.
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