Amendement N° 21 (Tombe)

Pour élargir le consensus sur le bien fondé de la péréquation, il importe de s'assurer de la capacité des budgets des collectivités concernées à faire face à la diminution de leurs ressources budgétaires. Aussi, cet amendement vise à inscrire le FPIC dans la durée et, pour ce faire, d'éviter tout caractère confiscatoire du prélèvement. A cette fin, il est proposé de lisser sur huit ans le mécanisme dont la mise enoeuvre est prévue actuellement sur quatre années, permettant ainsi aux collectivités prélevées de disposer de délais mieux ajustés pour faire évoluer leurs charges et leurs ressources en compensation des prélèvements

En effet, si le niveau moyen du prélèvement peut sembler raisonnable (de l'ordre de 25 euros par habitants à terme), sa progressivité, par ailleurs légitime, conduit le prélèvement à dépasser 100 euros par habitants dès lors que les ensembles intercommunaux ont un potentiel financier supérieur au double de la moyenne.

Il convient d'apprécier ces perspectives d'intensité du prélèvement par rapport aux baisses de dotations par ailleurs prévues par le projet de loi : article 9 prévoyant -14,5% pour les compensations ajustables et article 54 stipulant que les baisses de dotation de garantie et de dotation de compensation part salaire puissent aller jusqu'à -6%. Ce n'est pas tant les effets du FPIC pris isolément qu'il convient d'évaluer mais bien l'addition de différentes ponctions qui vont'additionner en 2012.