Amendement N° 22 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2012
Discuté en séance le 15 décembre 2011
Déposé le 13 décembre 2011 par : M. Baguet, M. Santini, M. Guillet.
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« Art. L. 2531-13. I. - Les ressources du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France en 2012, 2013 et 2014 sont respectivement fixées à 200, 215 et 230 millions d'euros. À compter de 2015, les ressources du fonds sont fixées à 245 millions d'euros. ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de cette articulation entre le FSRIF et le nouveau FPIC prévue par la loi de finances 2011, cet amendement a pour objet de mieux dimensionner l'évolution du FSRIF en ramenant de 50% à 36% sa progression sur les quatre prochains exercices et ce de manière à laisser une place plus importante à la péréquation nationale, en lieu et place de la seule péréquation régionale. En effet, la fixation pour le FSRIF d'un seuil de 245 millions d'euros en 2015 vise à éviter qu'au travers de la baisse corrélative des potentiels financiers agrégés de territoire, les communes et EPCI d'Ile de France puissent échapper aux nécessités de la solidarité nationale, ce qui, dans le cadre d'un objectif-cible, reporterait alors la charge du prélèvement sur des territoires extérieurs à l'Île-de-France.
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