Questions écrites de Jean Gaubert

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des photographes indépendants. En effet, ces professionnels s'inquiètent des conséquences du préjudice qu'ils subissent en raison de l'équipement de 2 000 mairies de stations de recueil de données biométriques. Le fait que les employés municip...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) remplaçant l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée le 1er janvier 2011 par le décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi ayant un nombre suffisant de trimestres mais n'atteignant pas l'âge léga...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; réseaux de santé. crédits pour 2012

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Actuellement, la France en compte plus ...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le malaise insupportable des personnels au travail et ses conséquences dramatiques voire parfois tragiques. Les vagues de suicides se sont succédées non seulement dans plusieurs grandes entreprises françaises mais aussi dans des administrations et autres organismes publics. Une telle situation l'inqu...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des effectifs des services publics de l'emploi en France. Dans un rapport publié en janvier 2011, l'inspection générale des finances (IGF) fait ressortir que la France se situe très en dessous du Royaume-Uni et de l'Allemagne concernant le nombre de postes dans Pôle emploi par rapport a...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. décret d'application. publication

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel, créé dans le n° 2012-874 du 27 juillet 2010 de la loi de modernisation de l'agricultur...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 199 du code général des impôts qui vise à encourager l'emploi au titre de l'emploi à domicile en prévoyant que les sommes versées par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne donnent droit à un avantage fiscal. Selon la situatio...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de suppression de 48 postes dans les établissements scolaires du premier degré des Côtes d'Armor, en vue de la rentrée scolaire 2012. En effet, les enseignants, les parents d'élèves et les élus s'inquiètent des conséquences de ces nouvelles suppressions qui concer...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les modes d'accueil des jeunes enfants dont les modifications s'expriment dans le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010. Le taux d'encadrement nouvellement défini risque de transformer les établissements en de simples garderies à cause de l'insuffisance des moyens adaptés. Le nombre d'enfants par pro...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et leur inquiétude. La pénurie de personnel spécialisé au sein des blocs opératoires, tant dans le secteur public que privé, aboutit à une déqualification. Le remplacement des IBODE par des personnels non spécialisés comme infirmi...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation précaire des praticiens à diplôme étranger (hors UE) exerçant dans les établissements publics de santé depuis de nombreuses années en France. Ces professionnels dont les compétences ne sont plus à démontrer au vu des responsabilités importantes que la majorité d'entre eux assument, sont ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; revendications ; industries électriques et gazières

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des retraités et pensionnés de la branche des industries électriques et gazières (IEG). Ceux-ci revendiquent les principes du statut national rendant indivisibles les droits des actifs et des pensionnés. Ils proposent aux entreprises des IEG d'accepter les négociations visant à consacrer...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; prêts immobiliers. indexation en devises. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés des particuliers ayant souscrit des prêts immobiliers, dits « toxiques », notamment des prêts en francs suisses « Helvet immo » qui concernent environ 4 000 particuliers. Le caractère variable du capital du prêt et du taux d'intérêt ne leur a jamais été clairement exposé. Les v...

Thèmes : environnement ; agriculture ; OGM. conséquences. apiculture

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'annulation de l'interdiction de la culture OGM MON 810 par le Conseil d'État le 28 novembre 2011 et sur l'inquiétude de nombreux apiculteurs suite à cette décision. En février 2008, la France avait en effet suspendu la ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réduction envisagée du plafond de la cotisation due par les collectivités territoriales au CNFPT, disposition figurant dans le collectif budgétaire pour 2011. Cet amendement n° 35 du sénateur Arthuis prévoit de réduire la cotisation à 0,9 % contre 1 % actuellement. Si le taux plafond de cotisation des collectivi...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; poissons ; label. création. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la certification concernant la pêche. Pour les Français dont chacun consomme en moyenne 34,5 kg de poissons par an, la mise en place d'un écolabel officiel pour les produits de la pêche serait nécessaire. Celui-ci valoriserait la réduction d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agriculteurs français. La France a perdu sa place historique de première puissance agricole européenne. Depuis 2007, en moyenne, une quinzaine d'exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. Les revenus agrico...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du système bonus-malus pour les professionnels du transport par taxi. Ce dispositif prévu dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, bien que nécessaire, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de cette pr...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la politique française d'asile. Concernant cette politique, les interrogations demeurent bien que les crédits budgétaires alloués à l'action « Garantie et exercice du droit d'asile » ont augmenté de près de 25 % par rapport à la loi de finances pour 2011. ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avantage fiscal dont bénéficient les agriculteurs pour leur carburant. Le prix du fioul est aujourd'hui soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5,7 euros par hectolitre. Depuis plusieurs années, au vu des difficultés financiè...