Jean Gaubert
Question N° 126985 au Ministère du du territoire
Question soumise le 31 janvier 2012
M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation des agriculteurs français. La France a perdu sa place historique de première puissance agricole européenne. Depuis 2007, en moyenne, une quinzaine d'exploitations agricoles disparaissent chaque jour en France. Les revenus agricoles ont chuté dans de nombreuses filières. Certains agriculteurs, en particulier des éleveurs, ne parviennent plus à vivre de leur travail. En 2010, plus de 56 000 foyers agricoles ont perçu le RSA. Les plans d'aide gouvernementaux successifs se sont limités à des prêts. La politique actuelle accompagne la course à la dérégulation, en acceptant notamment la fin des quotas laitiers lors de la présidence française de l'Union européenne en 2008. Il lui demande donc de lui indiquer ses intentions concernant la politique agricole pour pouvoir préserver le budget agricole au niveau européen, veiller à ce que la PAC permette la diversité des productions, la redistribution des aides, un lien entre production et protection de l'environnement, des mécanismes assurantiels pour faire face aux crises et aux aléas du marché.
Réponse émise le 13 mars 2012
Les négociations sur la future Politique agricole commune (PAC) se sont engagées à l’échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 12 octobre 2011 les propositions législatives pour la PAC à l'horizon 2020 qui constituent désormais la base de travail pour le Parlement européen et le Conseil. Des premiers échanges ont eu lieu à ce sujet. Les discussions se poursuivront tout au long de l'année 2012. Au cours de ces débats, la France veillera à défendre les priorités portées depuis plusieurs mois s'agissant des différents volets de la future PAC. Avec « l’appel de Paris » du 11 décembre 2009 en faveur d’une PAC forte, lancé par vingt-deux Etats membres puis la Position franco-allemande sur l’avenir de la PAC du 14 septembre 2010, précisée par la déclaration commune du 6 février 2012, la France a remis la PAC au cœur du débat européen. Ce faisant, elle lui a assuré son avenir, alors qu’elle faisait l’objet de remises en cause injustifiées. Le 29 juin 2011, la Commission européenne a présenté une communication sur les perspectives financières 2014/2020. Elle y propose une stabilisation du budget de la PAC en termes nominaux par rapport à 2013. Compte-tenu des risques de remise en cause qui pesaient il y a encore quelques mois sur ce budget, dont une diminution de 30 % avait été envisagée, la stabilisation représente un acquis important dans la difficile négociation qui s’engage entre les Etats membres et avec le Parlement européen. La PAC restera clairement la première politique de l’Union européenne. La France n’acceptera aucun cadre financier qui ne garantirait pas la stabilisation de la PAC. La détermination du Président de la République et du Gouvernement, à cet égard, est totale. La PAC, qui est au cœur de la stratégie européenne pour la croissance « UE 2020 », s’est déjà profondément réformée. C'est une politique moderne, qui a su s'adapter à l'évolution de son environnement. Elle doit continuer à évoluer pour renforcer sa légitimité aux yeux de l'ensemble des citoyens européens. La PAC doit également assurer aux agriculteurs des revenus décents dans un contexte de volatilité accrue des marchés. La prochaine réforme doit donner à la PAC les moyens de concilier pleinement ces objectifs. L'enjeu est de préserver le modèle européen d'agriculture et de donner une réponse adaptée aux défis de la sécurité et de la qualité alimentaires, de la volatilité des prix et des revenus, de la compétitivité des exploitations agricoles, de la préservation de l'environnement, et de l’équilibre des territoires. La France accepte le principe du verdissement des aides de la PAC proposé par la Commission, qui répond au besoin d'une légitimité accrue. Mais celui-ci doit être simple et tenir compte du contexte budgétaire. Il doit correspondre à la réalité économique des exploitations et être accompagné de simplifications nécessaires à une PAC plus verte et plus efficace. Le Gouvernement français est également très attentif à la question de la convergence des aides directes. Il est essentiel qu’une large flexibilité dans les modalités, comme dans le calendrier, soit laissée à chaque Etat membre pour mener à bien ce processus, sauf à le mettre en péril. Cette dynamique doit également tenir compte de la diversité des modèles de production et de la réalité économique. Par ailleurs, il convient de conserver la possibilité d’aides couplées, indispensables au maintien de certaines productions fragiles. Le Gouvernement français s’est mobilisé pour définir une nouvelle régulation des marchés agricoles. Les propositions de la Commission européenne rompent avec une longue période de démantèlement des outils de régulation. Mais le compte n’y est pas encore : face aux crises, les instruments de régulation doivent être plus réactifs ; le pouvoir de négociation des producteurs doit être renforcé, en adoptant le droit européen de la concurrence. La France est déterminée à étendre à l’ensemble des filières agricoles les dispositions du « Paquet lait », adopté définitivement au printemps 2012, qui définit une véritable régulation des marchés laitiers européens, qui succédera au système des quotas laitiers. Des outils de maîtrise de la production sont indispensables à certains secteurs, comme le sucre ou la viticulture. Enfin, des aides ciblées doivent être prévues pour certains secteurs ou régions fragiles. Le Gouvernement reste mobilisé et déterminé dans cette longue négociation qui s’engage avec la Commission européenne, le Parlement européen et les Etats membres de l’Union européenne, au service d'une PAC forte et capable de répondre pleinement aux enjeux de la compétitivité et de la durabilité de l'agriculture européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.