Jean Gaubert
Question N° 130145 au Ministère du du territoire

Question soumise le 13 mars 2012

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt en l'absence de la publication du décret concernant le statut de gestionnaire forestier professionnel, créé dans le n° 2012-874 du 27 juillet 2010 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte sur lequel a été émis un avis favorable, a été présenté au Conseil d'État l'été 2011. Pourtant, il n'est pas encore paru au Journal officiel. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais sera publié ce décret qui devrait favoriser le développement et le dynamisme de la filière forêt-bois.

Réponse émise le 17 avril 2012

La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de juillet 2010 a pour objectif, au regard du déficit commercial de la filière bois, de mobiliser plus de bois tout en préservant une exploitation durable des forêts. La création de Gestionnaires Forestiers Professionnels (GFP) prévue dans l’article L. 224-7 du code forestier va permettre de proposer une offre plus large d'intervenants professionnels aux propriétaires forestiers pour gérer plus efficacement leurs forêts et pour bénéficier de la mesure fiscale relative au Dispositif d’Encouragement Fiscal à l’Investissement - contrat. Actuellement, seuls les experts et les techniciens de coopératives reconnus comme « hommes de l'art » peuvent faire bénéficier les propriétaires forestiers de ces mesures. Le dispositif relatif au GFP remplacera le dispositif « Homme de l'art » prévu par l'arrêté du 28 juillet 2008.

Les GFP devront remplir des conditions de qualification et d'indépendance fixées par voie réglementaire. Le GFP devra disposer au minimum d'un diplôme de niveau III en gestion forestière, de trois ans d’expérience dans ce même domaine et travailler de manière indépendante afin de protéger les intérêts des propriétaires forestiers (mandat de gestion). Le professionnel justifiant de cette qualification de GFP sera inscrit sur une liste établie par le Préfet, après avis du Centre national de la propriété forestière.

Le projet de décret a été élaboré en associant tous les professionnels concernés et a été examiné favorablement par le Conseil d’Etat, section des travaux publics, le 13 juillet 2011. Ce projet de décret devrait être publié dans les meilleurs délais.