Jean Gaubert
Question N° 129169 au Ministère du du territoire

Question soumise le 28 février 2012

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'annulation de l'interdiction de la culture OGM MON 810 par le Conseil d'État le 28 novembre 2011 et sur l'inquiétude de nombreux apiculteurs suite à cette décision. En février 2008, la France avait en effet suspendu la mise en culture du MON 810 sur le territoire national en recourant à une clause de sauvegarde prévue par la législation européenne permettant d'invoquer les « risques sérieux pour l'environnement » de ce maïs génétiquement modifié. Le Conseil d'État estime désormais, conformément à la décision du 8 septembre 2011 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), que le ministre de l'agriculture ne peut apporter la preuve de l'existence d'un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l'environnement. Or, un autre arrêt de cette même Cour (CJUE) du 6 septembre 2011 interdit la commercialisation du miel contenant des traces de pollen de maïs MON 810, faute d'autorisation de ce pollen dans l'alimentation humaine. De ce fait, les apiculteurs vont devoir multiplier les analyses afin de prouver que leur miel ne contient aucun pollen de maïs MON 810, qui pourrait provenir d'une culture environnante. Face à cette situation paradoxale, il est indispensable que des études soient réalisées quant à l'impact de ce maïs sur les populations d'abeilles ainsi que sur les coûts d'analyses prohibitifs pour les apiculteurs. Il lui demande donc si de telles études sont envisagées, mais également quelles sont les intentions du ministre concernant la mise en culture du maïs MON 810.

Réponse émise le 20 mars 2012

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés impose une autorisation de mise sur le marché pour les denrées alimentaires contenant des OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM. Par ailleurs, les denrées alimentaires contenant ces OGM ou des ingrédients produits à partir de ces OGM doivent être étiquetées. Seules les traces accidentelles ou techniquement inévitables d’OGM sont exonérées d’étiquetage à condition qu’elles ne dépassent pas le seuil de 0,9 % de chaque ingrédient.

L'arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 6 septembre dernier qualifie le pollen issu de maïs MON810 contenu dans le miel, d'ingrédient produit à partir d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Par voie de conséquence, ce pollen, mais également les produits comme le miel ou les compléments alimentaires qui contiennent un tel pollen, entrent dans le champ d'application du règlement précité.

Il en résulte que le miel contenant du pollen OGM, quelle que soit sa teneur, ne peut pas être mis sur le marché si ce pollen, en tant qu’ingrédient, ne dispose pas d'autorisation. Si une autorisation est délivrée, les traces de ce pollen, lorsqu’elles représenteront plus de 0,9 % du pollen présent, devront être étiquetées.

La Commission Européenne, compétente en la matière, étudie les suites qui pourraient être données à cet arrêt. Il convient de noter que, dans un avis publié le 11 novembre 2011, l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments a estimé que la présence de pollen de maïs MON810 dans le miel ne présentait pas de risques pour la santé humaine. Par ailleurs, le Centre commun de recherche de la Commission Européenne travaille à la mise au point d’une méthode harmonisée d’extraction et d’analyse du pollen présent dans le miel.

En France, les OGM ne sont plus cultivés à des fins commerciales depuis 2008. L’arrêt de la CJUE n’aura donc pas de conséquences sur la production française de miel.

Suite à l’annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l’événement MON810, le Gouvernement a confirmé son opposition à la mise en culture du maïs MON810, en raison d’incertitudes persistantes sur l’innocuité environnementale de ce maïs qui ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des Biotechnologies et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis.

Les services des Ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement sont mobilisés pour mettre en place, avant les semis, le cadre juridique interdisant la mise en culture de cet OGM dans le respect des principes dégagés par la décision du Conseil d’Etat.

C’est dans ce but que la France vient de demander à la Commission européenne de suspendre sans délai l’autorisation de mise en culture des semences de maïs MON810 dans l’Union Européenne, dans l’attente d’une réévaluation complète. Dans l’attente de la décision de la Commission européenne, le gouvernement adoptera avant les prochains semis une mesure conservatoire interdisant sa culture sur le territoire national. Celle-ci restera, par conséquent, interdite en 2012.