Jean Gaubert
Question N° 127010 au Ministère du du territoire

Question soumise le 31 janvier 2012

M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la certification concernant la pêche. Pour les Français dont chacun consomme en moyenne 34,5 kg de poissons par an, la mise en place d'un écolabel officiel pour les produits de la pêche serait nécessaire. Celui-ci valoriserait la réduction des coûts énergétiques, la limitation des rejets en mer ou celle des produits chimiques utilisés. Or les ressources halieutiques sont menacées par la surpêche et l'usage de techniques de pêche particulièrement destructrices. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est sa position en la matière.

Réponse émise le 13 mars 2012

La création d’un écolabel public des produits de la pêche a été prévue par la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement. Elle fait suite à la volonté de la filière pêche, en 2007, de créer un écolabel facilement reconnaissable par les consommateurs et différent des labels privés existants. Cet écolabel doit suivre les lignes directrices de la FAO sur l’éco-étiquetage mais enrichies de nouveaux critères (critères sociaux et qualité).

Les travaux relatifs aux différentes composantes du schéma public d’écolabellisation sont conduits simultanément aux niveaux juridique, par la Direction des Pêches Maritimes et de l’Aquaculture, et technique par FranceAgriMer, de manière collaborative, et associent étroitement la profession aux décisions prises.

Le processus de mise en place de cet écolabel a fait l’objet d’un décret du 27 janvier 2012, définissant les procédures d’obtention de l’écolabel. Il prévoit notamment la création d’une commission des parties prenantes qui sera garante du suivi et de l’actualisation du référentiel. Les membres de cette commission sont en cours de désignation et devraient pouvoir se réunir prochainement. Ils auront pour mission de proposer aux pouvoirs publics le référentiel de l’écolabel.

Un décret précisant les conditions d’utilisation du futur logo pour l’écolabel devra également être signé prochainement.

L’ensemble de ces travaux, qui comprend des périodes de mise en consultation publique des textes concernés, devrait aboutir à la mise en place effective de l’écolabel vers la fin de l’année 2012.