Jean Gaubert
Question N° 122835 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le financement des réseaux de santé par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (PLFSS 2012). Actuellement, la France en compte plus de 700 qui oeuvrent quotidiennement sur l'ensemble du territoire pour améliorer la coordination des soins des patients entre les différents acteurs du secteur médico-social ainsi que des collectivités locales. Leur rôle est, en effet, primordial, pour garantir aux patients en difficulté l'accès à une prise en charge de qualité et accompagner les médecins généralistes confrontés à des difficultés d'organisation dans leur pratique quotidienne. Aujourd'hui, ces réseaux qui évoluent afin de répondre aux nouveaux enjeux de santé, ont besoin d'un budget qui, attribué dans le cadre du PLFSS 2012, au FIQCS, est au moins du même niveau que celui de 2011. La diminution de son budget pour 2012 risque de menacer l'existence de ceux-ci, et par conséquent, de remettre en question les projets en cours. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qu'elle entend prendre pour garantir le maintien du budget 2012 du FIQCS à un niveau au moins équivalent à celui de 2011.
Réponse émise le 8 mai 2012
Depuis 2007, date de sa création, le Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) finance des actions et des expérimentations concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville. Les réseaux de santé ont été les principaux bénéficiaires de ce fonds : leur financement représente le principal poste de dépense du fonds (55 % du fonds et 80 % de l'enveloppe régionale). L'effort financier consenti pour le développement des réseaux n'a cessé de croître depuis cette date : 157 millions d'euros en 2008 ; 167 millions d'euros en 2010. En 2011, 30 millions d'euros ont effectivement été gelés. Ils représentent la contribution du FIQCS à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques et de respect de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Il convient toutefois de noter que malgré cette réserve prudentielle, les dépenses du fonds ont continué de progresser à hauteur de 2,3 % (262 millions d'euros de dépenses prévisionnnelles en 2011). L'article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 fixe le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds à 250 millions d'euros pour l'année 2012. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 281 millions d'euros. Néanmoins, par mesure de prudence et compte tenu du contexte macro-économique, le Gouvernement a décidé de mettre en réserve 30 millions d'euros. En conséquence, un effort d'économie de l'ordre de 12 millions d'euros devra être envisagé. L'article 65 de la Loi de finance de la sécurité sociale pour 2012 a créé le Fonds d'intervention régionale (FIR) regroupant dans le cadre d'une enveloppe fermée des crédits qui répondent à des objectifs complémentaires de politique de santé : la continuité, la performance, la qualité et la coordination des soins comme des actions de prévention. Ce fonds réunissant des moyens d'actions des Agences régionales de santé (ARS) permettra d'offrir une plus grande souplesse dans la gestion et de recréer des marges d'actions régionales. En conséquence, l'allocation des ressources aux réseaux de santé sera définie dans ce nouveau cadre qui laisse la possibilité aux ARS de mobiliser des ressources au-delà des crédits de l'actuel FIQCS.
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