Questions écrites de Jean-Frédéric Poisson

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; héritiers hors ligne directe

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les droits de succession des héritiers hors ligne directe, inchangés par la réforme d'août 2007. L'engagement du Président de la République portait sur tous les héritages, n'excluant que les grosses fortunes et les gros patrimoines. Cet engagement s'est vu transformer en une réforme f...

Thèmes : commerce et artisanat ; artisanat ; emploi et activité

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation de l'artisanat en France face à la crise économique mondiale. En effet, touché plus tardivement par la crise, le secteur artisanal a subi au dernier trimestre 2008 une baisse de 1,5 % du chiffre d'affaires global et une ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la formation et l'insertion des personnes handicapées. La loi de 2005 concernant les personnes handicapées prévoyait qu'il revient à la puissance publique, c'est à dire à l'État et aux collectivités territoriales, de définir les principaux objectifs de la politique portant sur la formation et l'i...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; artisanat. statistiques

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la part de l'artisanat dans l'exportation. En effet, en ces temps de ralentissement économique, il importe aux responsabilités politiques et économiques de se concentrer sur les secteurs porteurs. Il souhaiterait connaître la part ex...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; distribution directe. accord de branche. perspectives

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accord de branche relatif à la protection complémentaire santé du secteur de la distribution directe. En effet, depuis plus de trois ans, des négociations ont lieu afin que les salariés de cette branche professionnelle bénéficient d'une meilleure protection santé, conformément aux spécificités de leur profession....

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; retraite du combattant. réglementation

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut fiscal des rentes versées en réparation d'un dommage corporel. Effectivement, les temps que nous vivons voient partir les anciennes générations combattantes. Des dizaines de milliers d'anciens combattants furent destinataires d'une rente d'invalidité. À leur décès, le conjoint survivant...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais. statistiques

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais d'attente en vue du passage de l'examen du permis de conduire. Ces derniers souvent qualifiés d'interminables semblent ne pas avoir la même réalité d'un département à un autre. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître le délai moyen d'attente par département au mois d'octobre 2008.

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. zones rurales

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur le développement du haut débit dans les communes rurales. Aujourd'hui près de 98 % du territoire de notre pays est couvert par le haut débit. Toutefois, près de 500 000 foyers ruraux n'ont toujours pas d'accès à cette technologie, qui garantit non seulement l'accès à l'information mais aussi le ...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la sécheresse 2003. Les sinistrés, n'habitant pas dans des communes reconnues en catastrophes naturelles, ne vont pas bénéficier d'aides de l'État pour couvrir les dépenses destinées à remettre en état leur habitation. Sauf exception - très rare -, cette a...

Thèmes : tourisme et loisirs ; bilan et perspectives ; région parisienne

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les perspectives touristiques pour la région parisienne à l'horizon 2010. En effet, l'été 2008 marque un ralentissement de l'activité touristique à Paris et en Île de France. Si notre pays demeure l'un des plus attractifs au monde, i...

Thèmes : famille ; naissance ; maisons de naissance. perspectives

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut des maisons de naissance. En effet, il existe en France une progression des demandes d'accouchements en maisons de naissance. Le plan périnatalité 2005-07 prévoyait l'expérimentation de ce mode d'accueil de la vie. Aujourd'hui, faute de décret, ces expérimentations n...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux psychiatriques ; contrôleur général des lieux de privation de liberté. missions

M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une incertitude résultant des textes relatifs au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il ne fait pas de doute que, selon la loi du 30 octobre 2007 et de ses travaux préparatoires, cette autorité contrôle, dans les hôpitaux psychiatriques, le respect des droits fondamentaux des p...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; cours de soutien. bilan et perspectives

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet des cours de soutien dispensés en août 2008. Il souhaiterait en connaître le bilan ainsi que les intentions du Gouvernement en vue d'en améliorer le dispositif.

Thèmes : mort ; suicide ; jeunes. lutte et prévention

M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le problème du suicide chez les adolescents et sur le relais qu'offre Internet. En effet, il est désormais courant que ceux-ci affichent leurs intentions sur Internet avant de se suicider ou de tenter de le faire. Il souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvern...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; festivals. financement. pertinence

M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le déroulement de festivals résolument attentatoires à l'ordre public. En effet, la commune de Clisson (Loire-Atlantique) accueille chaque année le festival Hellfest, rassemblant des groupes de musiques hard-core et métal, aux chansons valorisant le satanisme et aux messages prô...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; réforme. bilan et perspectives

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des accords cadres dans les marchés publics. En effet, le dernier code des marchés 2006 consacrait dans notre corpus juridique la possibilité d'avoir recours aux accords cadres. Près de deux ans après ce code, il souhaiterait connaître le bilan de cette procédure qui devait révoluti...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Jean-Frédéric Poisson alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le développement des soins palliatifs. Une récente actualité relative à la solitude des malades a eu pour mérite d'alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de promouvoir les unités de soins palliatifs. Tel fut aussi le constat du rapport «la France palliative» de 2005. C'est...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; obtention à l'étranger. conséquences

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le tourisme lié au permis de conduire. Le journal Ouest France a publié une enquête sur l'émergence du tourisme du permis. En effet, il serait désormais plus simple, moins onéreux pour les candidats de partir à l'étranger (Allemagne, Por...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; CSEROP. élections. calendrier

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre du décret portant création du CSEROP. En effet, ce conseil remplaçant le CSECAOP doit demeurer un lieu de concertation pour les professionnels de la conduite et une institution privilégiée pour permettre la ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; tarifs. montant

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le coût apparemment élevé des maisons médicalisées en région parisienne, obligeant les personnes âgées à quitter la région, entraînant même parfois une séparation dans le couple. Il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et venir en aide aux pe...