Jean-Frédéric Poisson
Question N° 36058 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 25 novembre 2008

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le statut fiscal des rentes versées en réparation d'un dommage corporel. Effectivement, les temps que nous vivons voient partir les anciennes générations combattantes. Des dizaines de milliers d'anciens combattants furent destinataires d'une rente d'invalidité. À leur décès, le conjoint survivant bénéficie de 50 % de la rente. L'état du droit semble comporter une incertitude quant à l'imposition du conjoint survivant. Il souhaiterait connaître le statut fiscal d'une telle rente, notamment suite à l'adoption de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2007 modifiant l'article 885 K du code général des impôts. À titre principal, il souhaiterait savoir si cette rente intègre l'assiette de l'ISF du conjoint survivant et, plus particulièrement, les sommes reçues avant le décès du bénéficiaire.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)