Jean-Frédéric Poisson
Question N° 30281 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 9 septembre 2008

M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une incertitude résultant des textes relatifs au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Il ne fait pas de doute que, selon la loi du 30 octobre 2007 et de ses travaux préparatoires, cette autorité contrôle, dans les hôpitaux psychiatriques, le respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées ou bien d'office ou bien à la demande de tiers. Toutefois, dans la plupart des centres hospitaliers spécialisés, les personnes hospitalisées ainsi sous contrainte ne sont pas séparées des personnes hospitalisées librement. Par conséquent, les constatations que le contrôleur général sera amené à opérer ne pourront utilement séparer les uns des autres. Il demande, dans ces conditions, s'il ne vaut pas mieux considérer que, dans de tels cas, les avis et recommandations éventuellement faits par le contrôleur général doivent porter sur le respect des droits fondamentaux pratiqué dans le centre hospitalier concerné.

Retirée le 28 juillet 2009 (fin de mandat)